REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 27 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00010

DEMANDEURS :

Mme [G] [S] [Adresse 1] Représentée par Me [B] [Z] [Adresse 2]

M. [W] [J] [Adresse 1] Rprésenté par Me [B] [Z] [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SAS WYBUILD

Adresse légale :

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° Registre du Commerce 9301 : 821149598 / N° de Gestion : 2017 B 8370

Représentant Légal : NR GROUP [Adresse 5] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00625

Par acte en date du 16 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 8 Janvier 2025, où le débiteur n’a pas comparu, Mme [G] [S], M. [W] [J] demandent au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS WYBUILD.

La créance invoquée, qui s’élève à 180000,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu par le Tribunal de Commerce en date du 15 Janvier 2024 signifié le 23 Février 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 821149598 (N° de Gestion : 2017 B 8370) a pour activité : l’étude, la réalisation, la maintenance de tous systèmes de sécurité, de détection et de surveillance, rénovation de second ¿uvre, rénovation générale de bâtiments. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 19 Mars 2025 au cours de laquelle :

Les demanderesses se sont fait représenter par Me [B] [Z].

NR GROUP ayant la qualité de Liquidateur de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS WYBUILD

Adresse légale :

[Adresse 5] N° Registre du Commerce 9301 : 821149598 / N° de Gestion : 2017 B 8370

Activité : l’étude, la réalisation, la maintenance de tous systèmes de sécurité, de détection et de surveillance, rénovation de second oeuvre, rénovation générale de bâtiments.

Fixe au 27 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Yves FEDERSPIEL

Mandataire Liquidateur : SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [F] [N] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 23 Février 2024 la date de cessation des paiements motivée par signification du jugement du 15/01/2024.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.