TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F534 Numéro de Procédure collective : 2025RJ199

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 914 983 333 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 19/09/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 18 juin 2025, la SAS LE 5 EN 1 assistée par Maître Laurent FELDMAN, Avocat à la Cour d’Appel de PARIS a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal et son conseil ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS LE 5 EN 1 n’a pas comparu à l’audience.

Il résulte des pièces produites que le passif déclaré s’élève à la somme de 8.311,45 euros pour un actif inexistant. La société n’emploie aucun salarié.

Par jugement en date du 04 juillet 2025, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Madame [M] [H] en qualité de juge enquêteur assistée de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [E] [Y] Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 3] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce).

Le rapport d’enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.

Les parties ont été appelées à comparaitre à l’audience du 12 septembre 2025. A comparu :

* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [E] [Y]

Il ressort du rapport d’enquête et des éléments recueillis que Madame [T] [R], Présidente de la SAS LE 5 EN 1 s’est présentée à l’étude de Maître [Y] le 23 juillet 2025. L’origine des difficultés résulterait du manque de clientèle.

Le local d’exploitation aurait été restitué en août 2023.

Aucun compte annuel n’a jamais été établi.

Le passif recensé s’élève à 6.437,30 euros.

Les créances sont nées au cours de l’exercice de l’activité soit jusqu’au mois d’août 2023.

La société n’a plus d’activité.

Maître [Y] sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS LE 5 EN 1 est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS LE 5 EN 1 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la SAS LE 5 EN 1, adresse : [Adresse 4], activité : Restauration rapide sur place ou à emporter et salon de thé, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 914983333,

FIXE provisoirement au 19/03/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [H] [M], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [E] [Y] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.