Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 17 mars 2026, n° 2025L06197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L06197 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2026L01293
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 17 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L06197 N° de PC : 2024J00511
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
EURL RENOVATION PLATRERIE ISOLATION NEVES [Adresse 2] FRANCE Activité : plâtrerie rénovation isolation maçonnerie et tous travaux du bâtiment en relation avec Ces activités N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 538797663 / N° de Gestion : 2011 B 8769 Représentant Légal : M. [G] [J] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Séverine ROUSSEY M. Charles CLAVREUL Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 19 février 2026
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 6 mars 2024 le Tribunal a ouvert à l’égard l’EURL RENOVATION PLATRERIE ISOLATION NEVES une procédure collective et a désigné Me [O] [U] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure de sanctions en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 mars 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire l’EURL RENOVATION PLATRERIE ISOLATION NEVES jusqu’au 17/03/2027.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Sauvegarde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intermédiaire ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Germain ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Chambre du conseil ·
- Insuffisance d’actif
- Pharmacie ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Modification ·
- Remboursement ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Engagement ·
- Durée ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Ouverture ·
- Suppléant ·
- Juge
- Dissolution ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Annonce ·
- Jugement ·
- Transport de marchandises ·
- Activité
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Sanction ·
- Terme ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Viande ·
- Animal de boucherie ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Commerce de gros ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Désistement ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Avis favorable
- Banque centrale européenne ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Plateforme ·
- Accord ·
- Entre professionnels ·
- Mise en relation ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Dissolution ·
- Patrimoine ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Travail dissimulé
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Qualités ·
- Juge-commissaire ·
- Différend ·
- Tribunaux de commerce ·
- Part ·
- Homologation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.