TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

03/11/2025

JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 février 2025

La cause a été entendue à l’audience du 01 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Catherine ROZAND, Président,

* Monsieur Philippe PASTEUR, Juge,

* Madame Sarah CURTET, Juge,

assistés de :

* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

En présence de :

* Monsieur Guillaume GEORGES, Premier substitut

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n°,

[Immatriculation 1] ENTRE

* Me, [S], [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la

SAS MCB INVEST

*, [Adresse 1]

*, [Localité 1]

* DEMANDEUR – représenté(e) par

* Maître Alain COLLOMB REY avocat -, [Adresse 2], [Localité 2]

ЕТ – Mme, [N], [U] née, [Z],

[Adresse 3],

[Localité 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître, [P], [H] -, [Adresse 4]

M., [W], [U],

[Adresse 3],

[Localité 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître, [P], [H] -, [Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 03/11/2025 à M^e Alain COLLOMB REY avocat Copie exécutoire envoyée le 03/11/2025 à Me, [P], [H]

Les faits, la procédure et les moyens :

Par jugement du 21 décembre 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS MCB INVEST et Me, [B] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 17 février 2025, Me, [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MCB INVEST assigne les époux, [U] devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins de s’entendre :

* Condamner solidairement M., [W], [U] et Mme, [N], [U] née, [Z] à payer la somme de 46 500€ à Me, [S], [B] ès-qualités au titre du comblement partiel de l’insuffisance d’actif de la SAS MCB INVEST,

* Condamner chacun de M., [W], [U] et Mme, [N], [U] née, [Z] au paiement solidaire d’une somme de 4 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Condamner les mêmes au paiement solidaire des entiers dépens de l’instance,

* Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au cours de la procédure, les parties se sont rapprochées afin de pouvoir trouver un accord pour mettre fin au litige.

Après discussions et concessions réciproques, un protocole transactionnel sous condition suspensive de l’autorisation du juge-commissaire et de l’homologation du tribunal a été signé entre les parties en date du 21 avril 2025.

Motifs du jugement

Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu le protocole d’accord versé aux débats,

Considérant que les parties se sont rapprochées afin de pouvoir trouver un accord pour mettre fin au litige ;

Que Mme, [N], [U] née, [Z] et M., [W], [U], d’une part, et Me, [S], [B] en qualité de liquidateur judiciaire de SAS MCB INVEST, d’autre part, ont signé un accord transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil, réglant définitivement le litige intervenu entre les parties et faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil ;

Que cet accord transactionnel, a été signé le 21 avril 2025 ;

Que le juge-commissaire a autorisé la transaction par ordonnance en date du 30 juillet 2025 ;

Que les parties sollicitent du tribunal son homologation afin de rendre l’accord transactionnel exécutoire ;

Que le tribunal ne peut que donner son accord pour mettre fin à leur différend et que l’équité permet de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :

Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu le protocole d’accord versé aux débats,

Vu l’ordonnance du juge-commissaire en date du 30 juillet 2025,

CONSTATE qu’un accord est intervenu pour mettre fin au différend entre Mme, [N], [U] née, [Z] et M., [W], [U], d’une part, et Me, [S], [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MCB INVEST, d’autre part.

DIT que ledit protocole d’accord sera joint à la présente décision.

HOMOLOGUE l’accord signé entre Mme, [N], [U] née, [Z] et M., [W], [U], d’une part, et Me, [S], [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MCB INVEST, d’autre part et lui confère autorité de la chose jugée.

PRONONCE l’extinction de l’instance et de l’action.

CONSTATE que chaque partie conservera à sa charge l’intégralité des frais engagés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Paola BOCCHIA

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AFFAIRE :, [B] LJ MCB INVEST SAS n°67621 / Dirigeant 920230012 – ACR / ACR

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL SOUS CONDITION SUSPENSIVE

ENTRE :

* Maître, [S], [B], Mandataire judiciaire, domicilié, [Adresse 5] es qualité liquidateur de la SAS MCB INVEST, suivant jugement du 21/12/2022.

Ayant pour Avocat, Maître Alain COLLOMB-REY, Avocat au Barreau de Grenoble, demeurant, [Adresse 6].

ET :

* Madame, [N], [U], née, [Z] à, [Localité 4] (38) le 17/07/1972, de nationalité française, demeurant, [Adresse 7];

* Monsieur, [W], [U], né le, [Date naissance 1] à, [Localité 5] (38), de nationalité française, demeurant, [Adresse 7]

Ayant tous deux pour avocat : Maître Sandrine PONCET Avocate au barreau de GRENOBLE, demeurant, [Adresse 8]

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Exposé du différend :

Par jugement du 21/12/2022, le Tribunal de Commerce de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de SAS MCB INVEST et a désigné Maître, [S], [B] en qualité de liquidateur, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 19/12/2022 et désignant Monsieur BRET en qualité de juge commissaire.

Le jugement a été prononcé sur déclaration de cessation des paiements de la présidente.