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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 18 mars 2026, n° 2026L00742 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026L00742 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2026L01410
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 18 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2026L00742
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SCP [G] [I] ES/Q Administrateur de la SARL LA PALM
Comparant en personne
DEFENDEUR :
SARL LA PALM Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 533360343 / N° de Gestion : 2011 B 4514 Représentant Légal : M. [M] [J] [Adresse 2]
Comparant assisté par Me Enguerand DE WULF
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Emanuel COHEN
Greffier, lors des débats : Mme Andrea BONNET-PERETTI, Commis assermentée
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 10 mars 2026
N° de RG : 2026L00742
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L04651, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L04651, laquelle cause principale a été mise en délibéré par mise à disposition le 18 mars 2026.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 101,14 € TTC et 14,19 € de TVA.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et Mme Andrea BONNET-PERETTI, Commis assermentée.
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