Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que suivant ordonnance en date du 21/10/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce du MANS a prescrit convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de [4] (SARL) – [Adresse 5] pour comparaître par-devant le tribunal de commerce du MANS le 19/11/2024 préalablement au prononcé éventuel d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire suite à une requête de M adame le procureur de la République déposée au greffe de ce tribunal en date du 15/10/2024, faisant référence à trois injonctions de payer d’un montant de 6.102,69 euros, de 2.710,70 euros et de 2.576,97 euros envers la caisse de retraite complémentaire [3].

Qu’en outre, il ressort des comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce du MANS que les capitaux propres de la SARL [4] sont négatifs depuis l’exercice clos le 31/12/2020.

Que ces éléments établissent que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c e qui est constitutif de l’état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce.

Attendu qu’en exécution de ladite ordonnance, Monsieur le greffier du tribunal de commerce du MANS a convoqué [4] (SARL) par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience du 19/11/2024.

Attendu qu’à l’audience du 19/11/2024, le tribunal de commerce du MANS a renvoyé l’affaire à l’audience du 17/12/2024.

Attendu que suivant jugement avant dire droit en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce du MANS a désigné Madame [V] [R], juge au tribunal de commerce du MANS, chargé des enquêtes, pour recueillir touts renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL [4] – [Adresse 5] et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 25/02/2025.

Attendu que suivant ordonnance en date du 06/01/2025, Madame [V] [R], juge au tribunal des activités économiques du MANS, désigné en qualité de juge en enquêteur suivant jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 17/12/2024, a commis la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [K] [C], [Adresse 1], en qualité d’en quêteur à l’effet de l’assister dans l’examen de la situation économique, financière et comptable de la SARL [4].

Attenu que Maître [C], ès-qualités, et Madame [V] [R], ès-qualités, ont déposé respectivement leur rapport au greffe du tribunal de céans le 03/02/2025 et 10/02/2025, desquels il ressort que la SARL [4] est en état de cessation des paiements dans la mesure où avec son actif disponible dont le montant total s’élève à 5.671,81 euros, elle n’est pas en mesure de faire face au passif exigible et pour lequel des voies d’exécution sont en cours, passif exigible s’élevant sous réserve des éléments fournis à 26.560,71 euros.

Attendu qu’il est également indiqué que la situation de la s ociété débitrice n’apparaît pas irrémédiablement compromise dans la mesure où ladite société réalisait un excédent brut d’exploitation de 33.286 euros sur l’exercice 2023, démontrant une capacité à rembourser un endettement sur plusieurs années.

Attendu que le Ministère Public entendu en sa requête en chambre du conseil à l’audience de ce jour, sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [4] au regard de l’existence de dettes sociales, fiscales et notamment de l’existence des trois injonctions de payer d’un montant de 6.102,69 euros, de 2.710,70 euros et de 2.576,97 euros envers la caisse de retraite complémentaire [3] et du fait qu’il ressort des comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce du MANS que les capitaux propres sont négatifs depuis l’exercice clos le 31/12/2020.

Attendu que Monsieur [M] [B], représentant légal de la société débitrice, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public desquelles il ressort que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu qu’en effet, Monsieur [M] [B], ès -qualités, reconnaît l’existence de dettes pour un montant de 97.000 euros dont 19.000 euros au titre des cotisations URSSAF.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame le procureur de la République adjoin t confirme sa requête en ouverture de procédure collective à l’encontre de la société [4] (SARL) compte tenu des rapports d’enquêtes transmis révélant un état de cessation des paiements.

Attendu qu’il ressort de la requête du Ministère Public que l’état de cessation des paiements est caractérisé par les trois injonctions de payer d’un montant de 6.102,69 euros, de 2.710,70 euros et de 2.576,97 euros envers la caisse de retraite complémentaire [3] et du fait qu’il ressort des comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce du MANS que les capitaux propres sont négatifs depuis l’exercice clos le 31/12/2020.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédu re de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’ag it et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2024.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [4] (SARL) – [Adresse 5], entretien et réparation de poids lourds, utilitaires et voitures

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce , l’affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite d e la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 25/03/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur CUTAJAR Jean-Claude En qualité de juge commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [K] [C] – [Adresse 1]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL [Z] [H] – [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce , à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de [4] (SARL) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce GARAGE POIDS LOURDS SARTHOIS (SARL) – [Adresse 5] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce .

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Madame MORIN Anne-Elisabeth, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal