TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 OCOTBRE 2025 QUI REMONTE LA DATE DE CESSSATION DES PAIEMENT DE LA SOCIETE, [E],'[M] SARL

PROCEDURE N° : 2024J01243 ROLE N° : 2025L03296

DEMANDEUR

Maître, [W], [L], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société, [E],'[M] SARL,, [Adresse 1]

Comparaissant représenté par Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour,

DEFENDEUR

SARL, [E],'[M], 832 379 028 RCS de, [Localité 1], [Adresse 2]

Non comparaissant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 23 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient :

Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et Karen OLIVIER, Juges Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société, [E],'[M] SARL développait une activité de restauration rapide, préparation et vente, sur place ou à emporter, de pizzas et produits d’épicerie fine.

Le 9 Septembre 2024, son gérant déposait une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Bordeaux, et sollicitait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du 17 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Bordeaux prononçait la liquidation judiciaire de la société, [E],'[M] SARL, désignait Maître, [W], [L] en qualité de Liquidateur, et fixait provisoirement la date de cessation des paiements au 31 août 2024.

Durant la procédure, il apparait selon Maître, [W], [L] ès qualités, que la société, [E],'[M] SARL, est en état de cessation des paiements dès le 31 mai 2024

Par acte extrajudiciaire en date du 30 juillet 2025, Maître, [W], [L], ès qualités, assigne la société, [E],'[M] SARL par devant le Tribunal de céans et par conclusion développées et déposées à l’audience du 23 septembre 2025, demande au Tribunal de : Vu l’article L631-8 du Code de Commerce,

FIXER la date de cessation des paiements de la société, [E],'[M] SARL au 31 mai 2024, ORDONNER les publications prévues par la loi,

DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,

La société, [E],'[M] SARL ne conclut pas, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour.

MOYENS ET MOTIFS

1-Sur la non comparution de la société, [E],'[M] SARL

La société, [E],'[M] SARL ne se présente pas ni personne pour elle. Au visa des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, le Tribunal statuera par jugement réputé contradictoire.

2-Sur la date de cessation des paiements.

Pour Maître, [W], [L], ès qualités :

La déclaration de créance de l’URSSAF établie le 03 mars 2025 porte sur un arriéré de cotisations correspondant à la période de Mai 2024, et s’élève à la somme de 3.415,00 €.

La créance de la société, [T] SAS, bailleur commercial de la société, [E],'[M] SARL, présente des arriérés de loyers impayés et de paiements des charges, portant sur la période comprise entre Décembre 2023 et Mai 2024, pour un total de 48.746,40 €.

La créance de la société MARCHES DES BASSINS SARL, porte sur un impayé de 6.961,17 €.

Le solde bancaire de la société, [E],'[M] SARL au 31 mai 2024 se monte à la somme de 23.678,82 € pour un passif exigible de 59.123,57 €.

Par ces moyens, Maître, [W], [L] conclu à ce que la date de cessation des paiements soit reportée au 31 mai 2024.

Pour la société, [E],'[M] SARL

La société, [E],'[M] SARL ne comparaissant pas, ne conteste pas et ne s’oppose pas.

SUR CE :

Le Tribunal rappelle les dispositions :

de l’article L631-8 du Code Commerce : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l’article L611-8. Le Tribunal est saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire, ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

La demande de modification de date doit être présentée au Tribunal dans le délai d’un an après le jugement d’ouverture de la procédure ».

* de l’article De l’article 9 du Code de Procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Le Tribunal observe dans les pièces versées par Maître, [W], [L] ès qualités, que :

Concernant l’actif disponible :

* Les relevés bancaires de la société, [E],'[M] SARL en date du 31 mai 2024 font apparaître les soldes suivants :

[…]

Concernant le passif exigible :

* En date du 03 mars 2025, l’URSSAF établi un bordereau de déclaration de créance à l’endroit de la société, [E],'[M] SARL pour la somme de 3.415,00 € portant sur la période de « MAI 2024 ».

* En date du 09 octobre 2024, la société MARCHES DES BASSINS SARL, sise, [Adresse 3], produit une déclaration de créance chirographaire cerfa n°10021*01 à l’endroit de la société, [E],'[M] SARL pour la somme de 6.962,17€ portant sur la période du 1 er janvier 2024 au 12 avril 2024.

* En date du 30 septembre 2024, la société, [T] SARL, bailleur de la société, [E],'[M] SARL, produit une déclaration de créances portant sur la période du 1 er janvier 2024 au 31 mai 2024 pour une somme totale de 48.746,40 €

Le Tribunal constate que la société, [E],'[M] SARL, non comparaissante, ne conteste pas, ne s’oppose pas à la demande de report de la date de cessation des paiements au 31 mai 2024 en lieu et place de sa déclaration initiale du 31 août 2024.

Le Tribunal relève que dans son rapport du 15 septembre 2025, le Juge Commissaire indique : « A l’appui de sa requête le liquidateur produit : Des soldes mensuels bancaires, des déclarations de créance dont l’essentiel est celle du bailleur ,([T]).

Tout cela pourrait constituer un faisceau de faits concordants à favoriser le Crédit Agricole alors même que le dirigeant et son « associé » avait connaissance des difficultés de l’entreprise. En l’état du dossier, je suis favorable aux demandes du Liquidateur Judiciaire. »

Le Tribunal conclut que par la production de ses pièces, Maître, [W], [L] ès qualités, rapporte la preuve qu’à la date du 31 mai 2024, la société, [E],'[M] SARL disposait d’un actif bancaire disponible de 23.678,82€ pour un passif exigible de 59.123,57€. Il est donc établi qu’au 31 mai 2024, la société, [E],'[M] SARL était en cessation des

paiements.

Cette demande de report de cessation des paiements s’inscrit dans le délai prévu à l’article L631-8 du Code de commerce.

En conséquence, le Tribunal,

Fixera la date de cessation des paiements de la société, [E],'[M] SARL au 31 mai 2024, Ordonnera les publications prévues par la loi,

Dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal constate la non-comparution de la société, [E],'[M] SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu l’article L631-8 du Code de commerce,

FIXE la date de cessation des paiements de la société, [E],'[M] SARL au 31 mai 2024,

ORDONNE les publications prévues par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.