*1DE/06/47/67/61*

LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1

Signif.: – SAS SA CONSEIL prise en la personne de Mme [V] [G] [P] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

R.G. : 2025002178 P.C. : P202503925

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1, dont les bureaux sont situés : [Adresse 3] comparant par Mme [H], contrôleuse principale.

Partie défenderesse : SAS SA CONSEIL, (RCS PARIS 881 246 128), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 1], en la personne de son représentant légal : Mme [G] [P] [V], demeurant : [Adresse 4], comparant par M^e Nicolas CHAIGNEAU avocat (D230).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 09/01/2025, délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 27 février 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 234.170,79 euros (194.264,79 euros en principal et 39.606 euros en pénalités),

Cette créance globale correspond:

* Cotisation foncière des entreprises 2023

* Déclarations de TVA déposées sans paiement : 08/2023 – 05/2023 – 04/2023 – 03/2023 – 02/2023 – 01/ 2023 -12/2022 – 11/2022 – 10/2022 – 09/2022 – 08/2022 – 07/2022 – 06/2022 – 05/2022 – 04/2022.

Les créances fiscales ont été authentifiées par des avis de mise en recouvrement régulièrement notifiés.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 16 octobre 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS SA CONSEIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881246128. Elle exerce une activité de Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le

procureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 16 octobre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* aucun salarié, selon la déclaration de la dirigeante,

* la dirigeante déclare un passif essentiellement fiscal : 234.170.79 euros, et un actif nul.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le chiffre d’affaires est de : 1.048.668 euros (en 2022),

* Cessation d’activité, (en sommeil depuis 2023),

* Comptes bancaires néant,

* Le dirigeant ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS SA CONSEIL

[Adresse 1]

Activité : Conseil et assistance aux entreprises en organisation financière, en gestion de patrimoine, marchands de biens

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881246128

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard – [Adresse 2], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Dit que le mandataire judiciaire liquidateur réalisera l’inventaire

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24 avril 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de l’avis de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 23 avril 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/10/2025, où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.