2026R00206

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026

N° de RG : 2026R00206

N° MINUTE : 2026R00254

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):

* SAS FAIRENOV [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Amaury, Henri, Vincent PAYEN, Président, [Adresse 1] [Localité 1] comparant par M^e ISIS MIEHAKANDA [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

* SAS HBR DESIGN [Adresse 3] Représentant légal : M. Riadh HMANI,Président, [Adresse 3] non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 7 mai 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026

La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 12 mars 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS FAIRENOV assigne la SAS HBR DESIGN à comparaître à l’audience publique des référés du 7 mai 2026.

L’assignation tend à voir :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l’article 1376 du code civil Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile

Accueillir la requérante en ses écritures et l’y déclarée bien fondée,

En conséquence,

CONDAMNER par provision la société HBR DESIGN à payer à la société FAIRENOV la somme de 15.000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2025 et ce jusqu’à complet paiement.

CONDAMNER la société HBR DESIGN à payer à la société FAIRENOV la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société HBR DESIGN aux entiers dépens.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 28 mai 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable; Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement et ce depuis la date du 7 octobre 2025 et ce jusqu’à complet paiement.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS HBR DESIGN de payer à la SAS FAIRENOV les sommes de :

* 15.000 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2025 et ce jusqu’à complet paiement.

* 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS HBR DESIGN ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.