Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 10, 19 mars 2025, n° 2024F00738

TCOM Marseille 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Prélèvements indus
Le tribunal a constaté que les prélèvements effectués par la société LYONNAISE DE BANQUE étaient effectivement indus et a ordonné leur remboursement.
Accepté
Résistance abusive
Le tribunal a jugé que la résistance de la société LYONNAISE DE BANQUE était abusive et a accordé des dommages intérêts à Monsieur [B].
Accepté
Préjudice moral
Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par Monsieur [B] et a accordé des dommages intérêts en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 10, 19 mars 2025, n° 2024F00738
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2024F00738
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Victoria CABAYÉAmaury AYOUN
Cabinet(s) :	ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES
Parties :	LYONNAISE DE BANQUE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 19 MARS 2025

N° RG : 2024F00738

Monsieur [L] [B] Entrepreneur individuel [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°[Numéro identifiant 3]

(Maître Amaury AYOUN, Avocat au barreau de Marseille)

La société LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n°954 507 976

(Maître Victoria CABAYE, du cabinet ROUSSEL-CABAYÉ & Associés, Avocat barreau Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 Mars 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M. BARRABE, M. GUEDJ Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 19 MARS 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 28 mai 2024, Monsieur [L] [B] a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de céans la société LYONNAISE DE BANQUE, pour l’entendre : Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1937 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, Vu les pièces versées au débat,

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Vu les moyens développés,

Vu les pièces versées au débat,

Et tous autres à développer ou à substituer,

* CONDAMNER la société LYONNAISE DE BANQUE au paiement de la somme d’un montant de 15 736,50 euros à Monsieur [L] [B] au titre des sommes indûment prélevées sur son compte.

* CONDAMNER la société LYONNAISE DE BANQUE à verser à Monsieur [L] [B] la somme de 1 500,00 euros de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive,

* CONDAMNER la société LYONNAISE DE BANQUE à verser à Monsieur [L] [B] la somme de 5 000,00 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,

* DÉBOUTER la société LYONNAISE DE BANQUE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

* CONDAMNER la société LYONNAISE DE BANQUE au paiement de la somme de 1 500,00 euros à Monsieur [B] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

* CONDAMNER la société LYONNAISE DE BANQUE, aux entiers dépens de procédure toutes taxes comprises.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [L] [B] demande au tribunal de :

Vu l’article 395 du Code de procédure civile,

* DONNER ACTE à Monsieur [B] de son désistement d’instance et d’action introduites par l’assignation du 28 mai 2024 devant le tribunal des activités économiques de Marseille.

* DONNER ACTE à la société LYONNAISE DE BANQUE, de son acceptation de désistement et d’action.

* LAISSER à chaque partie la charge de ses propres dépens.

A la barre, la société LYONNAISE DE BANQUE indique accepter le désistement d’instance et d’action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de Monsieur [L] [B] et en conséquence de :

* Donner acte à Monsieur [B] de son désistement d’instance et d’action introduites par l’assignation du 28 mai 2024 devant le tribunal des activités économiques de Marseille.

* Donner acte à la société LYONNAISE DE BANQUE, de son acceptation de désistement et d’action.

* Constater l’extinction de l’action de Monsieur [L] [B], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour et,

Donne acte à Monsieur [B] de son désistement d’instance et d’action introduites par l’assignation du 28 mai 2024 devant le tribunal des activités économiques de Marseille ;

Donne acte à la société LYONNAISE DE BANQUE, de son acceptation de désistement et d’action ;

Constate l’extinction de l’action de Monsieur [L] [B] ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 19 MARS 2025 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.