TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 29 AVRIL 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2024R01533

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU DVR CONSTRUCTION

DEMANDERESSE

* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 4], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 1].

C /

DEFENDERESSE

* SASU DVR CONSTRUCTION, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Nadine DESSANG, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL CDN JURIS, Société d’Avocats, [Adresse 2].

Débats à l’audience publique du 11 Mars 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 28 novembre 2024, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait citer à comparaître la société DVR CONSTRUCTION SASU devant nous, à l’audience du 17 Décembre 2024, afin de :

CONDAMNER la société DVR CONSTRUCTION SASU, à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme principale de 11.116,67 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

* la somme de 395,72 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 4 octobre 2024,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2024 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société DVR CONSTRUCTION SASU au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 11 mars 2025.

A cette audience,

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST se présente et, à la barre, maintient les termes de son assignation.

La société DVR CONSTRUCTION SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil,

DONNER ACTE à la société DVR CONSTRUCTION SASU de son absence de contestation de la créance de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST d’un montant de 11.116,67 € en principal.

JUGER que la société DVR CONSTRUCTION SASU bénéficiera de délais de paiements échelonnés sur 24 mois pour s’acquitter de sa dette.

DEBOUTER la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST de sa demande d’application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

DEBOUTER la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

STATUER ce que de droit sur les dépens.

A la barre, la la société DVR CONSTRUCTION SASU reconnaît sa dette, expose que sa situation financière ne lui a pas permis de régler cette somme, que son dirigeant rencontre des problèmes de santé et sollicite des délais de paiement sur 24 mois pour s’acquitter de sa dette.

SUR CE,

Nous relèverons que la société DVR CONSTRUCTION SASU reconnaît à la barre sa créance et demande qu’un délai de 24 mois lui soit accordé pour s’en acquitter.

Au vu de sa bonne foi, nous dirons qu’il conviendra de faire droit à sa demande et, en conséquence, nous la condamnerons à régler à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 11.116,67 € incluant le principal et les pénalités de retard, outre les intérêts à hauteur de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2024.

Nous dirons que la société DVR CONSTRUCTION SASU pourra s’acquitter de sa dette en 24 mensualités égales à compter du 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et que le non paiement d’une seule échéance rendra l’intégralité de la dette restant due immédiatement exigible.

La présente instance ayant occasionné à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société DVR CONSTRUCTION SASU sera condamnée à lui payer.

La société DVR CONSTRUCTION SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société DVR CONSTRUCTION SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :

* la somme principale de 11.116,67 € (ONZE MILLE CENT SEIZE EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES),

* la somme de 395,72 € (TROIS CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 4 octobre 2024,

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2024 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DISONS que la société DVR CONSTRUCTION SASU pourra s’acquitter de sa dette en 24 (VINGT QUATRE) mensualités égales, la première intervenant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance.

2024R01533

DISONS que faute de paiement d’un seul pacte à son échéance, la totalité des sommes restant encore dues en principal, intérêts et frais deviendra de plein droit immédiatement exigible.

CONDAMNONS la société DVR CONSTRUCTION SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société DVR CONSTRUCTION SASU aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.