Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. salaun, 22 juillet 2025, n° 2025R00390

TCOM Bordeaux 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par la défenderesse
La cour a constaté que la société ENER-BIOMASSE a reconnu sa dette, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Droit aux intérêts de retard suite à la mise en demeure
La cour a jugé que la mise en demeure justifie le droit aux intérêts de retard, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par la société B.D.B.
La cour a reconnu que les frais engagés par la société B.D.B. justifient une indemnité, bien que le montant soit réduit.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. salaun, 22 juil. 2025, n° 2025R00390
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00390
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Claude SEMIRAMOTH

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 22 JUILLET 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00390

SAS B.D.B. TRAVAUX PUBLICS C/ SAS ENER-BIOMASSE

DEMANDERESSE

* SAS B.D.B. TRAVAUX PUBLICS, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [M], Avocat à la Cour, Membre de la SCP EYQUEM-BARRIERE DONITIAN CAILLOL, Avocats associés, [Adresse 2].

DEFENDERESSE

* SAS ENER-BIOMASSE, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Jean-Claude SEMIRAMOTH, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL AQUIJURIS, Société d’Avocats, [Adresse 4].

Débats à l’audience publique du 3 Juin 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

La société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS ayant réalisé des travaux de terrassement pour le compte de la société ENER-BIOMASSE SAS a adressé à cette dernière le 22 décembre 2023 une facture pour la somme de 404,520,00€ TTC.

Seule la somme de 70.000,00 € ayant été réglée, par courrier recommandé du 27 décembre 2024, la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS a mis en demeure la société ENER-BIOMASSE SAS de lui régler le solde de sa facture soit la somme de 334.520,00€.

N’obtenant le paiement escompté, c’est dans ce contexte que, par assignation en date du 11 avril 2025, la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS a fait citer à comparaître la société ENER-BIOMASSE SAS devant nous, à l’audience du 13 mai 2025, afin de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103,1353 et 1153 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS recevable et bien fondée en ses demandes.

En conséquence,

CONDAMNER la société ENER-BIOMASSE SAS à payer à la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS la somme de 334.520 € outre les intérêts de retard depuis le 12 juillet 2024 et ce, au taux légal majoré de 10 points.

CONDAMNER la société ENER-BIOMASSE SAS à payer à la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société ENER-BIOMASSE SAS aux dépens.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 03 juin 2025.

A cette audience,

La société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de son assignation.

La société ENER-BIOMASSE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

DECLARER la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS recevable et bien fondée en ses demandes à l’exception de la somme réclamée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile que nous laissons à l’appréciation du Tribunal.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Nous constatons à la lecture des conclusions et pièces des parties que la demande de la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS est bien fondée et que la société ENER-BIOMASSE SAS reconnaît être débitrice de la somme sollicitée.

En conséquence,

Nous condamnerons la société ENER-BIOMASSE SAS à payer à la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS la somme de 334.520 € outre les intérêts de retard à compter du 31 décembre 2024, daté de réception de la mise en demeure et ce, au taux légal majoré de 10 points.

La présente instance ayant occasionné à la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 1.000 € que la société ENER-BIOMASSE SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société ENER-BIOMASSE SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONDAMNONS la société ENER-BIOMASSE SAS à payer à la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS la somme de 334.520 € (TROIS CENT TRENTE QUATRE MILLE CINQ CENT VINGT EUROS) outre les intérêts de retard au taux légal majoré de 10 (DIX) points à compter du 31 décembre 2024,

CONDAMNONS la société ENER-BIOMASSE SAS à payer à la société B.D.B. TRAVAUX PUBLICS SAS la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société ENER-BIOMASSE SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A : 6,44 €.