TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2025 – 7ème Chambre -

N° RG : 2025F00850

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ Monsieur [P], [I] [M]

DEMANDERESSE

* SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Léa MONREPOS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO

DEFENDEUR

Monsieur [P], [I] [M], [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 20 juin 2025 par :

Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS est spécialisée dans la location d’équipements professionnels.

Monsieur [P] [M] agit dans le domaine de la vente de produits non alimentaires.

Le 16 février 2024, Monsieur [P] [M] signe un contrat de location de site internet avec la société HORIZON SAS, financé par la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, pour un montant de 275,00 € HT, soit 330,00 € TTC, pendant 48 mois.

Monsieur [P] [M] est donc tenu de régler les échéances auprès de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, payables du 20 mars 2024 au 20 février 2028.

Monsieur [P] [M] ayant laissé impayé plusieurs échéances dès le 23 janvier 2025, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adresse une mise en demeure pour les paiements respectifs de :

[…]

Soit au total

1.550,95€

Le 4 février 2025, soit 8 jours après la mise en demeure, la créance est portée à la somme de 14.981,95 € :

[…]

Le 30 avril 2025, par acte extrajudiciaire non délivré à personne, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS assigne Monsieur [P] [M] devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Condamner Monsieur [P] [M] à verser à la société LOCAM la somme de 14.883,00 € TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 4 février 2025, calculés au taux légal, et ce jusqu’au parfait paiement,

Condamner Monsieur [P] [M] à verser à la société LOCAM la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [P] [M] aux entiers dépens.

Monsieur [P] [M] ne se présente pas, ni personne lui.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de Monsieur [P] [M]

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur [P] [M] et que la décision est susceptible d’appel, statuera par décision réputée contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS verse aux débats le contrat de location signé, le procès-verbal de livraison et de conformité, la facture unique de loyer.

Elle réclame les paiements des arriérés ainsi que les paiements de tous les loyers à échoir, soit la somme de 14.883,00 €, incluant la clause pénale de 10 %, outre les intérêts.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétentions. »

* L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

* L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Sur les loyers impayés

Le tribunal constate que Monsieur [P] [M] n’a pas payé 4 loyers à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS et le condamnera donc à payer la somme de 1.320,00 € (4 x 330,00 €), assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025, date de la mise en demeure.

Sur la déchéance du terme

Le tribunal, actant la rupture du contrat du 31 janvier 2025, constate la déchéance du terme du contrat et condamnera Monsieur [P] [M] à payer une indemnité égale aux montants HT suivants, soit la somme de 9.900,00 € (36 x 275,00 €), dont le tribunal considère qu’elle

couvre la totalité du préjudice de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.

En conséquence, le tribunal déboutera donc la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS de sa demande complémentaire de clause pénale.

Le tribunal fera droit à la demande présentée par la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS au titre de l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à 300,00 €.

Succombant à l’instance, Monsieur [P] [M] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [P] [M],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [P] [M] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS :

* la somme de 1.320,00 € (MILLE TROIS CENT VINGT EUROS), assortie des intérêts au taux légal à compter 23 janvier 2025,

* et la somme de 9.900,00 € (NEUF MILLE NEUF CENTS EUROS),

Condamne Monsieur [P] [M] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [P] [M] aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.