DU MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L02749

GREFFE N° 2025J01007

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE CREA MUR & SOL SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

* Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 septembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 9 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CREA MUR & SOL SARL, identifiée sous le n° 878 344 258 RCS BORDEAUX (2019 B 5444), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d’entreprise Générale du Bâtiment, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 10 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 5 septembre 2025, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société CREA MUR & SOL SARL, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

A l’audience,

La SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Madame, [F], [D], munie d’un pouvoir, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, en l’absence de communication d’élément comptable, et d’attestation d’assurance décennale,

Le mandataire judiciaire fait également état d’un passif déclaré, non vérifié s’élevant à près de 198.000,00 euros,

La société CREA MUR & SOL SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience en la personne de son représentant légal, et indique s’associer à la demande du mandataire judiciaire ; sollicite la liquidation judiciaire,

Cette dernière confirme par ailleurs ne pas être en mesure de communiquer une comptabilité à jour et un prévisionnel,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrit communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société CREA MUR & SOL SARL,

Met fin à la période d’observation,

Maintient, [G], [M], en qualité de Juge-Commissaire, et, [T], [C], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP',, [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 septembre 2027 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 3] pour que soit

examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.