2025J00165 – 2601600001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 16/01/2026 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 avril 2025 La cause a été entendue à l’audience du 21 novembre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Olivier FAVELIN, Président, qui a fait rapport à – Madame Florence LOMBARD, Juge, – Monsieur François BAZES, Juge, assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. ENTRE – La SA MARE NOSTRUM, [Adresse 1], [Localité 1]

,

[Localité 2] – représenté(e) par SELARL, [Adresse 2]

Rôle n°

2025J165

* La CA MU CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES

,

[Adresse 3] – représenté(e) par Maître, [Y], [A] -1, [Adresse 4]

La SELARL, [U] ès qualité de mandataire judiciaire de la société MARE NOSTRUM,

[Adresse 5],

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Maître, [T], [G] ès qulaité de mandataire judiciaire de la société MARE NOSTRUM,

[Adresse 6],

[Localité 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Maître, [S], [J] ès qualité de mandataire judiciaire de la société MARE NOSTRUM, [Adresse 7]

,

[Localité 5] – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 102,84 € HT, 20,57 € TVA, 123,41 € TTC

Par acte du 25/04/2025, la SA MARE NOSTRUM a fait délivrer assignation à la CA MU CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, la SELARL, [U] ès qualités de mandataire judiciaire de la société MARE NOSTRUM, Me, [T], [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la société MARE NOSTRUM et Me, [S], [J] ès qualité de mandataire judiciaire de la société MARE NOSTRUM.

Attendu que la SA MARE NOSTRUM a déclaré à l’audience qu’une transaction était intervenue avec la CA MU CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, laquelle a été acceptée par les mandataires.

Qu’en conséquence, la SA MARE NOSTRUM se désiste de son instance et de son action.

Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND ACTE de ce que la SA MARE NOSTRUM se désiste des présentes instance et action entreprises à l’encontre de la CA MU CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, de la SELARL, [U] ès qualité de mandataire judiciaire de la société MARE NOSTRUM, de Me, [T], [G] ès qualité de mandataire judiciaire de la société MARE NOSTRUM et de Me, [S], [J] ès qualité de mandataire judiciaire de la société MARE NOSTRUM et de Me, [S], [J] ès qualité de mandataire judiciaire de la société MARE NOSTRUM.

PRONONCE l’extinction des présentes instance et action.

LAISSE à la charge de la SA MARE NOSTRUM ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.