TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 – 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00714

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ Monsieur, [O], [E]

DEMANDERESSE

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Léa MONREPOS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO

DEFENDEUR

Monsieur, [O], [E],, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN,, [S], [N], Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur, [O], [E] a signé, le 9 janvier 2023, un contrat de création de référencement de site web et de prestation de services après auprès de la société HORIZON SAS. A ce contrat était joint un mandat de prélèvement SEPA indiquant la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS comme cessionnaire et créancier.

Aux termes de ce contrat, Monsieur, [O], [E] s’engageait à régler 48 échéances mensuelles d’un montant de 209,00 € HT soit 250,80 € TTC. Un procès-verbal de livraison et de conformité était signé le 21 février 2023.

Le 22 février 2023, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS a adressé sa facture unique de loyers au locataire.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure Monsieur, [O], [E], le 25 septembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception de lui régler ses arriérés de loyer, soit 1.381,45 € sous huit jours, faute de quoi sa créance deviendrait exigible en totalité.

Cette mise en demeure est restée sans réponse et sans effet.

Par acte extrajudiciaire en date du 14 avril 2025, la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS assigne Monsieur, [O], [E] devant le tribunal de commerce de Bordeaux afin d’obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité, soit 10. 232,64 € et demande de :

Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Condamner Monsieur., [O], [E] à verser à la société LOCAM la somme de 10.232,64 € TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 16 octobre 2024, calculés au taux d’intérêt légal, et ce jusqu’au parfait paiement,

Condamner Monsieur, [O], [E] à verser à la société LOCAM la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur, [O], [E] aux entiers dépens.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Monsieur, [O], [E] ne se présente pas, ni personne pour lui.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par Monsieur, [O], [E] et qu’un courrier de mise en demeure lui a été adressée le 25 septembre 2024 le mettant en demeure de procéder au règlement des arriérés, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera, qu’à la date de l’assignation, sont dus :

* 5 loyers pour un montant total de 2.006,40 € TTC au titre des loyers impayés,

* 26 loyers d’un montant de 5.434,00 € HT au titre de la déchéance du terme.

Le tribunal observera pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera donc soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera Monsieur, [O], [E] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 2.006,40 € au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024, date de la présentation de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 5.434,00 € au titre des loyers à échoir, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

Le tribunal dira que le contrat versé aux débats n’est qu’une simple copie et ne permet pas d’établir que les conditions générales, qui ne sont pas signées, faisaient partie d’un ensemble contractuel dûment accepté par Monsieur, [O], [E]. En conséquence, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sera déboutée de ses demandes au titre de la clause pénale et des frais.

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 500,00 € que Monsieur, [O], [E] sera condamné à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.

Succombant à l’instance, Monsieur, [O], [E] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur, [O], [E],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur, [O], [E] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 2.006,40 € TTC (DEUX MILLE SIX EUROS QUARANTE CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024,

Condamne Monsieur, [O], [E] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 5.434,00 € (CINQ MILLE QUATRE CENT TRENTE QUATRE EUROS) au titre de pénalités sur loyers à échoir,

Condamne Monsieur, [O], [E] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur, [O], [E] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.