TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 Mars 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SDE VOLKSWAGEN BANK GMBH Gifhorner STR 57 [Localité 2] prise en son établissement [Adresse 1] comparant par M^e Guillaume ANCELET [Adresse 5] et par SELARL RIVAL – M^e Amaury PAT [Adresse 4]

DEFENDEUR

SASU MG [Adresse 3] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 23 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 Mars 2025,

FAITS

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après VOLKSWAGEN), représentée par son établissement sis au [Adresse 1] à [Localité 8], a pour activité les services financiers et le crédit.

La SASU MG BAT (ci-après MG) sise au [Adresse 3] à [Localité 6] a pour activité la réalisation de travaux de plâtrerie.

Le 25 février 2023, MG souscrit un crédit accessoire à l’achat d’un véhicule Audi de type Q5 immatriculé [Immatriculation 7]. Le crédit, d’un montant de 49 990 € prévoit des échéances mensuelles de 1 071,48 € , la 1ère au 1er avril 2023 et pour une durée de 60 mois.

VOLKSWAGEN rapporte que les échéances ne sont payées que jusqu’au 30 septembre 2023.

Par lettre RAR (pli avisé et non réclamé) en date du 12 mars 2024, VOLKSWAGEN relance le paiement des échéances impayées depuis octobre 2023 et met MG en demeure de payer sous huit jours avant résiliation du contrat. Par lettre RAR, le 22 mars 2024, VOLKSWAGEN, met à nouveau en demeure MG de payer et prononce la déchéance du terme.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024 signifié selon procès-verbal pour recherches infructueuses dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, VOLKSWAGEN a fait assigner MG, devant le tribunal de céans et demande :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l’article 514 du code de procédure civile

Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PRINCIPAL,

Condamner la SASU MG à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 51 752,73 € assortie des intérêts au taux contractuel de 5,19 % l’an courus et à courir à compter du 17/05/2024 (sic) et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté liant les parties,

Condamner la SASU MG à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 51 752,73 € assortie des intérêts au taux contractuel de 5,19 % l’an courus et à courir à compter du 17/05/2024 (sic) et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Enjoindre la SASU MG de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 7] ;

Juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 7], sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 7], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Condamner la SASU MG au paiement d’une somme de 240,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la SASU MG au paiement d’une somme de 2 000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SASU MG aux entiers frais et dépens ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir

MG laisse sans suite l’acte d’assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

A l’issue de son audience du 23 janvier 2025, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la seule VOLKSWAGEN qui a développé oralement les termes de son assignation, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le tribunal a autorisé VOLKSWAGEN à lui communiquer par note en délibéré, l’avis postal de la délivrance de la résiliation du contrat de crédit. Par courriel en date du 27 janvier 2025, tenant lieu de note en délibéré autorisée, VOLKSWAGEN confirme qu’elle ne dispose pas de ce second avis postal.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Le procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice, établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, comporte les diligences du commissaire de justice.

Le tribunal dira ces diligences suffisantes, et en conséquence dira recevable l’action introduite par VOLSKSWAGEN dans la présente instance qui prononcera un jugement réputé contradictoire.

Sur la demande principale

VOLKSWAGEN justifie que :

La vente du véhicule est accompagnée d’une offre de financement sous la forme d’un contrat de prêt, signée le 18 février 2023 et le véhicule a été livré le 15 mars 2023, Une quittance subrogative dans la réserve de propriété du vendeur a été signée par les parties au contrat le 15 mars 2023,

les modalités de financement détaillées y compris tableau d’amortissement, ont été communiquées le 16 mars 2023,

les conditions particulières ont été retournées signées par MG le 25 février 2023 qui outre la signature de son dirigeant a apposé son cachet commercial,

le 12 mars 2024, elle a mis MG en demeure de s’acquitter des échéances impayées à savoir 6 827,32 € correspondant à 6 échéances,

le 22 mars 2024, elle a mis MG en demeure de régulariser son compte et lui a opposé la déchéance du terme du contrat de crédit, lui demandant de régler un total de 51 405,04 €, incluant les 6 échéances impayées.

Faute de comparaitre, MG ne conteste pas les demandes de VOLKSWAGEN.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l’article 1104 du code civil que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

La quittance subrogative dans la réserve de propriété du vendeur contrat de prêt stipule :

en son article 3 « le vendeur et l’acheteur (l’emprunteur) reconnaissent l’existence d’une clause de réserve de propriété au profit du vendeur… et déclarent subroger le prêteur conformément à l’article 1346-2 du code civil »,

en son article 4 : « en cas de défaillance, l’acheteur s’engage à restituer le véhicule à toute demande du prêteur… »

Au vu des pièces versées au débat le tribunal relève que :

Les échéances du crédit souscrit par MG le 14 février 2023, postérieures à celle de septembre 2023 n’ont plus été payées par MG,

VOLKSWAGEN demande l’application du taux d’intérêt contractuel de 5,19% l’an. Les échéances de prêt échues s’élèvent à 6 fois 1 071,48 € soit 6 428,88 €,

Les intérêts dus au 22 mars 2024 s’élèvent à 3 847,35 €,

Le capital restant dû s’élève à 41 327,11 €.

Il s’en infère que la créance de VOLKSWAGEN sur MG s’établit à 51 603,34 € au 22 mars 2024.

En conséquence, le tribunal :

Prononcera la résiliation judiciaire du contrat de crédit n° 23210150 CRED0-VWB-01 à la date du 22 mars 2024, date de résiliation du contrat de prêt,

Condamnera MG à payer l’intégralité des échéances contractuelles échues, et restant dues, soit 51 603,34 €, outre intérêts au taux contractuel de 5,19% à compter du 22 mars 2024.

Sur la restitution du véhicule et la demande d’astreinte

VOLKSWAGEN demande que soit ordonné à MG de procéder à la restitution du véhicule, conformément aux termes de la quittance subrogative entre le vendeur du véhicule, la société Advance Audi Seine, et VOLKSWAGEN en date du 15 mars 2023, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

Le tribunal relève que la quittance subrogative dans la réserve de propriété du vendeur en date du 15 mars 2023 signée par MG, prévoit :

une clause de réserve de propriété dans l’hypothèse où les échéances du prêt ne seraient pas respectées.

En cas de défaillance de l’emprunteur, une clause de restitution du véhicule à toute demande du prêteur.

En conséquence, le tribunal dira que MG devra restituer le véhicule dans les termes du contrat de crédit sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter d’un délai de trente jours après la signification du présent jugement et ce pendant une durée de 3 mois, le tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte,

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

VOLKSWAGEN demande l’application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce en matière d’indemnité forfaitaire de recouvrement, soit, considérant six échéances impayées, un montant de 240 €.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article L.441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. ».

Le décret D.441-5 du code de commerce dispose que ladite indemnité s’établit à 40€ par facture.

Le tribunal condamnera MG à payer 240 € (6* 40 €) à VOLKSWAGEN au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur l’appréhension du véhicule

Volkswagen demande à être autorisée à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 7], en tous lieux et entre toutes mains.

Le tribunal rappellera qu’il n’a pas de pouvoir juridictionnel à ce titre.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera MG à payer à VOLKSWAGEN 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

MG succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant en premier ressort, par un jugement réputé contradictoire :

déclare recevable l’action initiée par la SAS VOLKSWAGEN BANK GMBH, condamne la SASU MG au paiement de la somme en principal de 51 603,34 € outre intérêts au taux contractuel de 5,19% à compter du 22 mars 2024,

condamne la SASU MG à restituer le véhicule sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter d’un délai de trente jours après la signification du présent jugement et ce pendant une durée de 3 mois,

se réserve la liquidation de l’astreinte,

condamne la SASU MG au paiement de 240 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

rappelle qu’il n’a pas de pouvoir juridictionnel au titre de l’appréhension du véhicule, condamne la SASU MG au paiement de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamne la SASU MG aux entiers dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Luc MARTY, (M. MARTY Luc étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.