Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. yves lalanne, 23 septembre 2025, n° 2025R00686

TCOM Bordeaux 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement non contestable
La cour a estimé que l'obligation de la société HALIS CONSTRUCTION ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Frais irrépétibles occasionnés par l'instance
La cour a reconnu que l'instance avait occasionné des frais irrépétibles à la société LRN2 BATIMENT, justifiant ainsi le versement d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. yves lalanne, 23 sept. 2025, n° 2025R00686
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00686
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ingrid THOMAS
Parties :	LRN2 BATIMENT c/ HALIS CONSTRUCTION

Texte intégral

2025R00686

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 23 SEPTEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00686

SAS LRN2 BATIMENT C/ SAS HALIS CONSTRUCTION

DEMANDERESSE

* SAS LRN2 BATIMENT, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître Ingrid THOMAS, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL INGRID THOMAS, Société d’Avocats, [Adresse 1].

DEFENDERESSE

* SAS HALIS CONSTRUCTION, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 26 Août 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 4 juillet 2025, la société LRN2 BATIMENT SAS a fait citer à comparaître la société HALIS CONSTRUCTION SAS devant nous, à l’audience du 22 juillet 2025, afin de :

Vu les articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code de Procédure Civile,

DECLARER recevable et bien fondée la société LRN2 BATIMENT SAS.

CONDAMNER la société HALIS CONSTRUCTION SAS au paiement de la somme de 20.391,25 €, somme productive d’intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée.

Condamner la société HALIS CONSTRUCTION SAS au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre dépens.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 26 août 2025.

A l’audience, la société LRN2 BATIMENT SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société HALIS CONSTRUCTION SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LRN2 BATIMENT SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société LRN2 BATIMENT SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société HALIS CONSTRUCTION SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société HALIS CONSTRUCTION SAS à payer à la société LRN2 BATIMENT SAS la somme de 20.391,25 €.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter de l’assignation en date du 4 juillet 2025.

La présente instance ayant occasionné à la société LRN2 BATIMENT SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme

de 800 € que la société HALIS CONSTRUCTION SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société HALIS CONSTRUCTION SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société HALIS CONSTRUCTION SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société HALIS CONSTRUCTION SAS à payer à la société LRN2 BATIMENT SAS la somme de 20.391,25 € (VINGT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES).

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter de l’assignation en date du 4 juillet 2025.

CONDAMNONS la société HALIS CONSTRUCTION SAS à payer à la société LRN2 BATIMENT SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société HALIS CONSTRUCTION SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.