TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

* 6ème Chambre -

N° RG : 2024F02056

Monsieur [G] [K] C/ SA PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE

DEMANDEUR

Monsieur [G] [K], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Anne TOSI, Avocat à la Cour, membre de la SELARL TOSI

DEFENDERESSE

SA PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Coralie CASTARRAINGTS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DGD AVOCATS

L’affaire a été entendue en audience publique le 9 octobre 2025 par Brice VANDAL, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

C’est dans le cadre du processus successoral – suite au décès de sa mère – que Monsieur [G] [K], son seul héritier, et son notaire se sont inquiétés du règlement effectif du solde de l’opération de vente d’un ensemble immobilier réalisé par la désormais défunte en 1995.

Pour ce faire, Monsieur [G] [K] s’est rapproché de la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA, venant aux droits de LA SOCIÉTÉ ANONYME DES PREVOYANTS, aux fins de se voir communiquer la justification du versement par celle-ci du solde de l’opération pour la somme de 210.581,25 €.

Après avoir interrogé l’étude de Maître [A], Notaire qui a reçu l’acte de vente au profit de sa mère, sans succès, par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 mars 2024, la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA a été sollicitée par Monsieur [G] [K] pour la production des justificatifs de règlement du solde de l’opération de cession de l’ensemble immobilier réalisée 20 ans plus tôt.

De nombreuses tentatives réitérées et documentées par Monsieur [G] [K] sont restées vaines et par son courriel du 24 avril 2024, le Directeur Général de la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA indiquait être dans l’impossibilité de produire les justificatifs demandés.

C’est ainsi que Monsieur [G] [K] a initié une procédure judiciaire et a, par assignation en date du 12 novembre 2024, attrait la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA devant le tribunal de céans aux fins de justifier du règlement effectif du solde de la cession de l’ensemble immobilier, et à défaut de la voir condamner, soit au paiement dudit solde pour la somme de 210.581,25 €, soit à la résolution de la vente de l’ensemble immobilier.

C’est ainsi que le 10 septembre 2025, la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA PROCIVIS, dans ses dernières conclusions, a justifié du règlement par l’étude de Maître [A] de la totalité des sommes intéressant l’opération de cession immobilière réalisée par la mère de Monsieur [G] [K].

Par ses dernières conclusions et à l’audience du 9 octobre 2025, Monsieur [G] [K] s’est désisté de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA.

Cette dernière qui accepte ce désistement entend cependant voir condamner Monsieur [G] [K] sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Par ses conclusions développées à la barre, Monsieur [G] [K] demande au tribunal de :

Vu le rappel des faits qui précède,

Vu les pièces versées aux débats, Vu l’assignation délivrée le 12 novembre 2024, Vu les conclusions responsives n°3 et pièce n°1 de la société PROCIVIS NOUVELE AQUITAINE en date du 10 septembre 2025, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Juger parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [K],

Débouter la société PROCIVIS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Statuer ce que de droit sur les dépens.

En réponse, par ses conclusions également développées à la barre, la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Donner acte à la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE (PROCIVIS LES PREVOYANTS) de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [K],

Condamner Monsieur [C] [K] à régler à la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE (PROCIVIS LES PREVOYANTS) la somme de 6.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOYENS ET MOTIFS

Pour Monsieur [G] [K]

Il a été contraint d’engager une procédure pour que la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA consente à répondre à ses demandes de justification de règlement de l’opération immobilière initiée par sa mère 20 ans plus tôt.

Pour la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA

Elle ne tenait pas les archives liées aux éléments comptables de la SA CREDIT IMMOBILIER DES PREVOYANTS. Monsieur [G] [K] aurait pu accomplir les formalités de vérification directement auprès des Notaires en charge en son temps de l’opération, ce que la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA a, elle-même, fini par obtenir.

SUR CE,

Le tribunal relèvera des pièces versées au débat par Monsieur [G] [K] que ce dernier a effectivement, et à maintes reprises, approché les Notaires en charge de l’opération immobilière initiée par sa mère, et c’est Maître [Z] qui, n’étant pas en mesure de garantir le paiement effectif du solde de l’opération, a invité Monsieur [G] [K] à s’approcher de la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DES PREVOYANTS.

Le tribunal relèvera, enfin, la réponse faite à Monsieur [G] [K] et l’informant de l’impossibilité en avril 2024 de lui donner satisfaction. C’est bien consécutivement à l’assignation initiée par Monsieur [G] [K] en novembre 2024 que la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA s’est enquise du paiement du solde de l’opération immobilière et a pu produire les justificatifs versés au débat de la présente procédure.

Les parties s’accordent sur le désistement d’instance et d’action mais le tribunal dira que la demande au visa de l’article 700 du code de procédure civile qu’entend maintenir la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA qui considère que Monsieur [G] [K] aurait pu par luimême obtenir la même réponse n’est pas pertinente.

En effet, la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA est directement concernée comme venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DES PREVOYANTS qui a réalisé l’opération immobilière et la suite a prouvé que la réponse du Directeur Général de la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA confinait plus à la facilité qu’à une réelle impossibilité de produire les justificatifs demandés par Monsieur [G] [K].

Le tribunal déboutera la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA de sa demande au visa de l’article 700 du code de procédure civile et dira que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à Monsieur [G] [K] de ce qu’il se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA,

Donne acte à la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [K] sur l’assignation délivrée à la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA enrôlée sous le numéro 2024F02056,

Constate son dessaisissement,

Déboute la société PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SA de sa demande d’article 700 du code de procédure civile,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.