2025R00890

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00890

SAS BBC SPIRITS C/ SASU SEGM BHV

DEMANDERESSE

◊ SAS BBC SPIRITS, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [M], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [K], Avocat au Barreau de La Rochelle-Rochefort, Membre de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, Avocats associés, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

* SASU SEGM BHV, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 31 juillet 2025, la société BBC SPIRITS SAS a fait citer à comparaître la société SEGM BHV SASU devant nous, à l’audience du 16 septembre 2025, afin de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

CONDAMNER la société SEGM BHV SASU à payer à la société BBC SPIRITS SAS la somme de 2.629,08 € TTC, outre intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, à compter du 25 octobre 2024, date d’exigibilité des factures impayées, en application de l’article 11.2 des conditions générales de vente de la société BBC SPIRITS SAS.

CONDAMNER la société SEGM BHV SASU à payer à la société BBC SPIRITS SAS la somme de 328,64 €, correspondant à 15 % des sommes dues hors taxes en application l’article 11.2 des conditions générales de vente de la société BBC SPIRITS SAS.

CONDAMNER la société SEGM BHV SASU à payer à la société BBC SPIRITS SAS la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

CONDAMNER la société SEGM BHV SASU à payer à la société BBC SPIRITS SAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société SEGM BHV SASU aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience,

La société BBC SPIRITS SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société SEGM BHV SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société BBC SPIRITS SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société BBC SPIRITS SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société SEGM BHV SASU ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société SEGM BHV SASU à payer à la société BBC SPIRITS SAS la somme de 2.629,08 € TTC, outre intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, à compter du 25 octobre 2024, date d’exigibilité des factures impayées, en application de l’article 11.2 des conditions générales de vente de la société BBC SPIRITS SAS.

Nous condamnerons la société SEGM BHV SASU à payer à la société BBC SPIRITS SAS la somme de 328,64 €, correspondant à 15 % des sommes dues hors taxes en application l’article 11.2 des conditions générales de vente de la société BBC SPIRITS SAS.

Nous condamnerons la société SEGM BHV SASU à payer à la société BBC SPIRITS SAS la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

La présente instance ayant occasionné à la société BBC SPIRITS SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société SEGM BHV SASU sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société SEGM BHV SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société SEGM BHV SASU.

CONDAMNONS la société SEGM BHV SASU à payer à la société BBC SPIRITS SAS la somme de 2.629,08 € TTC (DEUX MILLE SIX CENT VINGT NEUF EUROS ET HUIT CENTIMES), outre intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, à compter du 25 octobre 2024, date d’exigibilité des factures impayées, en application de l’article 11.2 des conditions générales de vente de la société BBC SPIRITS SAS.

CONDAMNONS la société SEGM BHV SASU à payer à la société BBC SPIRITS SAS la somme de 328,64 € (TROIS CENT VINGT HUIT EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES), correspondant à 15 % des sommes dues hors taxes en application l’article 11.2 des conditions générales de vente de la société BBC SPIRITS SAS.

CONDAMNONS la société SEGM BHV SASU à payer à la société BBC SPIRITS SAS la somme de 80 € (QUATRE VINGTS EUROS), au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

CONDAMNONS la société SEGM BHV SASU à payer à la société BBC SPIRITS SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société SEGM BHV SASU aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.