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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 19 août 2025, n° 2024R00058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024R00058 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SARLh AUTO SERVICE ROUGIER c/ SAh GAN ASSURANCES |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2024R00058
SARL AUTO SERVICE ROUGIER / SAS CREATIV’EXPERTIZ NOUVELLE AQUITAINE
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 19 Août 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
dans l’instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de Monsieur [R] [P], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 29 Novembre 2025.
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