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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 1er juil. 2025, n° 2025R00018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025R00018 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG: 2025R00018 SAS FJRM /SAS BEAULIEU INVEST
EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation
Le 1 Juillet 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de Me Florence BAILET-DUPUY Greffier,
Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
SAS FJRM, [Adresse 1] Me [T] [V], [Adresse 2]
SAS [R], [Adresse 3] Me [T] [V], [Adresse 2]
SAS [Adresse 4]
Me [T] [V], [Adresse 2]
SAS BEAULIEU INVEST, [Adresse 5]
Me [W] [O] [J], [Adresse 6] Scp [Adresse 7] CANNES
Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En conséquence,
Fixons à 1000,00 €, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe de [Localité 1], [Adresse 8], par SAS FJRM et la SAS G-A2, dans le délai d’un mois, comme suit :
La somme de 500,00 € (Cinq Cents Euros) par la SAS FJRM La somme de 500,00 € (Cinq Cents Euros) par la SAS G-A2
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC.
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