*1DE/06/41/79/54*

LRAR: -M. [B] [T] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2025034857 P.C. : P202501829

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/05/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL à associé unique ENGINEERING CONSULT, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 822 644 456) représentée par son gérant M. [B] [T] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Anabelle Brunet, 2 place Payra 66000 Perpignan, avocat au barreau de Perpignan.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 25 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique ENGINEERING CONSULT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 644 456 et exerce une activité de d’assistance administrative et conseil aux entreprises de promotion immobilière.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL à associé unique ENGINEERING CONSULT emploie 8 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 232 628,00 euros.

* le passif s’élève à 685 520,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 100 170,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle,

* un passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique ENGINEERING CONSULT

[Adresse 2]

Activité : Assistance administrative et conseil aux entreprises de promotion immobilière, lotisseur, marchand de biens, entreprise générale du bâtiment, contractant général pour le suivi administratif de leurs opérations immobilières.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822 644 456

Etablissement : RCS Perpignan

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 13 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14/05/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier

Duboureau, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Christelle Léopoldie.