Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 27 juin 2025, n° 2025004290

TCOM Montpellier 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions du Code de Commerce
Le Tribunal a estimé qu'il était nécessaire de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme pour permettre une meilleure gestion de la situation du débiteur.
Accepté
Nécessité d'une assistance pour la gestion du débiteur
Le Tribunal a jugé qu'il était approprié de désigner un administrateur judiciaire pour garantir une gestion adéquate de la situation du débiteur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedure collective, 27 juin 2025, n° 2025004290
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025004290
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 004290

Numéro PC : 4146994

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 27/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [N] [X] [Adresse 1]

Défendeur(s) : M. [L] [Adresse 2] : Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Raymond MARILLAT

Juges : M. Victor STANESCU

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience de chambre du conseil du 27/06/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu qu’à la date du 11/04/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

M. [L] [V]

et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’il ressort des éléments produits qu’il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce et de désigner un administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.

Désigne Maître [O] [H] en qualité d’Administrateur judiciaire domicilié [Adresse 3] – [Localité 1] [Adresse 4] avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition.

Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 26/09/2025 à 8 h 30.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président.