TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 29 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2021L00794 / 2018J00238

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI du code de commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 27 septembre 2018 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL TAXIS ALPHA 27, dont le siège social était situé à [Adresse 1] AMBENAY[Adresse 2],

Vu le jugement de ce tribunal du 07 février 2019 qui a arrété le plan de cession de la SARL TAXIS ALPHA 27.

Vu le jugement de ce tribunal du 07 mars 2019 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL TAXIS ALPHA 27,

Par acte d’Huissier de Justice en date du 16 juillet 2021, la SCP MANDATEAM représentée par Me [P] [R] es qualité de liquidateur de la SARL TAXIS ALPHA 27 a fait assigner M. [H] [K], [Adresse 3] DELIVRANDE aux fins de :

In limine litis,

* surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Madame [Q] [Y] désignée en qualité d’expert judiciaire par ordonnance du juge des référés du Tribunal de commerce d’Evreux en date du 11 mars 2021.

Sur le fond,

* constater que Monsieur [K] [H] a commis des fautes de gestion dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de gérant de la société TAXI ALPHA 27 qui ont conduit à l’insuffisance d’actif de cette société.

* constater que l’insuffisance d’actif de la société TAXI ALPHA 27s’élève à la somme de 345.224,05 euros.

* condamner Monsieur [K] [H] à supporter l’insuffisance d’actif de la société TAXI ALPHA 27et à en payer le montant entre les mains de la SCP MANDATEAM en la personne de Me [P] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TAXI ALPHA 27 et ce à hauteur de la somme de 345.224,05 euros.

* prononcer à l’égard de Monsieur [K] [H] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et plus largement toute personne morale.

* condamner Monsieur [K] [H] à payer à la SCP MANDATEAM ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TAXI ALPHA 27 la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

* condamner Monsieur [K] [H] aux entiers dépens.

Par jugement en date du 13 janvier 2022, ce tribunal a prononcé le sursis à statuer de l’affaire jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Madame [Q] [Y] désignée en qualité d’expert judiciaire par l’ordonnance du juge des référés du 11 mars 2021.

L’expert a déposé son rapport le 30 octobre 2023.

En date du 10 juin 2025 l’avocat de la SCP MANDATEAM a déposé des conclusions de reprise d’instance.

Vu le renvoi de la cause à l’audience du 06 janvier 2026.

Les débats ont eu lieu en audience publique du 06 janvier 2026 où étaient présents :

* Me [G] avocat de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [R] es qualité de liquidateur de la SARL TAXIS ALPHA 27,

* M^e Lionel MIMOUN avocat de [K] [H]

* Mme [L] [Z], substitut du procureur

Dans ses conclusions en défense reçues au greffe le 31 octobre 2025, Monsieur [K] [H] demande au tribunal de :

Dire et juger que le Parquet est mal fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de Monsieur [H] [K]

Subsidiairement,

Constater que la preuve des griefs invoqués par le mandataire liquidateur de la société TAXIS ALPHA 27, la SCP MANDATEAM, contre Monsieur [H] [K] n’est pas rapportée.

En conséquence,

Débouter de plus fort la SCP MANDATEAM de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Dire et juger encore que les conditions d’application des dispositions de l’article L653-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas réunies en ce qui concerne Monsieur [H] [K].

Dire et juger n’y avoir lieu à prononcer à son encontre une quelconque condamnation financière.

Condamner la SCP MANDATEAM à supporter les entiers dépens de l’instance et la condamner à payer à Monsieur [H] [K] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Dans ses conclusions la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [R] es qualité de liquidateur de la SARL TAXIS ALPHA 27 demande au tribunal de :

Constater que Monsieur [K] [H] a commis des fautes de gestion dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de gérant de la société TAXIS ALPHA 27 qui ont conduit à l’insuffisance d’actif de cette société

Constater que l’insuffisance d’actif de la société AMBULANCES ALPHA 27 s’élève à la somme de 345.224,05 euros

Vu l’article L651-2 du code de commerce,

Condamner Monsieur [K] [H] à supporter l’insuffisance d’actif de la société TAXIS ALPHA 27 et à en payer le montant entre les mains de la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [P] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TAXIS ALPHA 27 et ce à hauteur de la somme de 345.224,05 euros

Vu l’article L653-4 3°) et 4°) du code de commerce

Prononcer la faillite personnelle de Monsieur [K] [H]

Débouter Monsieur [K] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Condamner Monsieur [K] [H] à payer à la SCP MANDATEAM ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TAXIS ALPHA 27 la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner Monsieur [K] [H] aux entiers dépens

Conformément à la nouvelle rédaction de l’article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l’exposé des moyens des parties.

Madame le substitut du Procureur a requis le prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre de M. [H] [K], dirigeant de droit de la SARL TAXIS ALPHA 27, pour une durée de 06 ans.

M. [K] [H] était gérant de droit de la SARL TAXIS ALPHA 27 qui exerçait l’activité de transport public routier de personnes avec plusieurs véhicules affectés à cet usage de moins de [Adresse 4]

L’insuffisance d’actif de la SARL TAXIS ALPHA 27 s’élève à la somme de 345.224,05 euros.

Les organes de la procédure ayant découvert qu’une facture adressée par ENGIE avait été falsifiée car elle était initialement libellée au nom de Mme [D] [H], il a été sollicité une mesure d’expertise judiciaire afin de procéder à des investigations supplémentaires. Cette expertise a été ordonnée et confirmée par la Cour d’Appel de Rouen, laquelle a complété la mission de l’expert afin d’ « examiner la nature des relations existant entre la société AMBULANCES ALPHA 27 et la société TAXIS ALPHA 27».

Sur les fautes de gestion de Monsieur [K] [H] justifiant sa condamnation à supporter l’insuffisance d’actif de la société TAXIS ALPHA 27

Il résulte du rapport d’expertise qu’il peut être reproché à Monsieur [K] [H] d’avoir fait supporter à la société TAXIS ALPHA 27 des frais d’électricité de sa maison personnelle pour un montant de 291,51 euros. Le rapport d’expertise a révélé un montant total de factures indument supportées de 4.021,75 euros dont 3.730,24 euros pour AMBULANCES ALPHA 27 et 291,51 pour TAXIS ALPHA 27.

Ceci constitue une faute de gestion susceptible d’entrainer la condamnation du dirigeant en comblement du passif de la société.

Monsieur [K] [H] fait valoir qu’il existe une disproportion entre le montant indu et l’insuffisance d’actif. Même si le montant est peu élevé il s’agit d’une faute de gestion ayant aggravé le passif.

Le rapport d’expertise a également souligné une erreur de stratégie en sortant l’activité de taxi de la société AMBULANCES ALPHA 27 vers la société TAXIS ALPHA 27 qui ne pouvait conduire qu’à la liquidation de l’ensemble.

Sur le prononcé de sanctions personnelles

Il résulte des conclusions du liquidateur qu’il peut être reproché à Monsieur [K] [H] :

* D’avoir disposé des biens de l’entreprise comme des siens propres

* Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel

* Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement

* Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale

* Avoir détourné ou dissimuléé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Monsieur [H] a fait usage des biens de la société AMBULANCES ALPHA 27 à des fins personnelles par la falsification des factures d’électricité de sa maison personnelle afin que le règlement de ces dernières soit pris en charge par la société AMBULANCES ALPHA 27.

Par ailleurs il a été rappelé ci-dessus que le rapport d’expertise a également souligné une erreur de stratégie en sortant l’activité de taxi de la société AMBULANCES ALPHA 27 vers la société TAXIS ALPHA 27, ce qui pendant un an n’a pas donné une image fidèle de la réalité économique et a maintenu une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la liquidation de l’ensemble.

Monsieur [K] [H] a donc poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel afin de percevoir sa rémunération, une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la société TAXIS ALPHA 27.

Par ses actions, Monsieur [H] a falsifié les comptes de la société TAXIS ALPHA 27 et a par conséquent poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale.

Pour sa défense Monsieur [K] [H] soutient que le montant du passif vérifié ne serait pas transmis.

La SCP MANDATEAM justifie avoir notifié l’état des créances à Monsieur [K] [H], lequel n’a pas fait de contestations. Par ailleurs l’état des créances a été déposé au greffe et publié au BODACC le 11 juin 2020, aucune créance n’ayant été contestée.

Il soutient également qu’il n’est pas démontré que les fautes reprochées auraient contribué à l’insuffisance d’actif.

Or les fautes de gestion relevées dans le rapport d’expertises, qui sont imputables à Monsieur [K] [H] et qui ne sont pas contestées sont bien à l’origine de la création d’un passif définitif et non contesté de plus de 345.000 euros.

Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l’encontre de M. [H] [K], dirigeant de droit de la SARL TAXIS ALPHA 27.

Attendu qu’en application de l’article L.651-2 du Code de Commerce, M. [H] [K] supportera les dettes sociales et en usant des éléments d’appréciation dont il dispose ce Tribunal fixe à la somme de 100.000 euros, le montant qu’il convient de mettre à sa charge

Qu’il y a donc lieu de prononcer à l’encontre de Monsieur [K] [H], en application de l’article L.653-4 du Code de Commerce, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 06 ans, en application de l’article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l’exécution provisoire de la présente décision.

Attendu que Monsieur [K] [H] doit être condamné à payer à la SELARL MANDATEAM ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TAXI ALPHA 27 la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Dit que M. [H] [K] gérant de la SARL TAXI ALPHA 27 doit supporter personnellement les dettes sociales de cette société à concurrence de la somme de 100.000 euros.

En conséquence, le condamne à payer cette dite somme entre les mains de la SELARL MANDATEAM ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société TAXI ALPHA 27.

Prononce à l’encontre de Monsieur [K] [H], prise en sa qualité de dirigeant de droit de la société TAXIS ALPHA 27, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 06 ans

Rappelle à Monsieur [K] [H] que s’il ne respecte pas l’interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).

Condamne Monsieur [K] [H] à payer à la SELARL MANDATEAM ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TAXI ALPHA 27 la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Dit que le Greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement.

Dit qu’en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 06 janvier 2026, M. Jérôme LINEL Président de l’audience, M. Francis DORANGE et M. Eric LEMONNIER, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 29 janvier 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.