Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 6 oct. 2025, n° 2021L02218 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2021L02218 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
SARL B.M. C.B., [Adresse 1]
Liquidateur : SELARL EKIP'
Greffe n°2021J00123 Rôle n° 2021L02218
L’affaire a été entendue en audience publique le 6 Octobre 2025 par Christophe DUPORTAL, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, juges Assistés d’Aurélie PLICHET Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société B.M. C.B. SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 6 Octobre 2025 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car le recouvrement de créances demeure en cours pour une somme de 30.000,00 euros ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société B.M. C.B. SARL ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 4 Octobre 2027
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 20 Octobre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Cessation des paiements ·
- Report ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Cessation
- Sociétés ·
- Administrateur provisoire ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Désignation ·
- Part sociale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compétence du tribunal ·
- Mission
- Référé ·
- Séquestre ·
- Chose jugée ·
- Heure à heure ·
- Assignation ·
- Demande ·
- Fond ·
- Activité économique ·
- Défense ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Produit alimentaire ·
- Juge ·
- Décret ·
- Ministère public
- Location-gérance ·
- Redevance ·
- Clause resolutoire ·
- Sommation ·
- Libération ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Résiliation ·
- Accessoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Subvention ·
- Prime ·
- Économie d'énergie ·
- Annulation ·
- Activité économique ·
- Demande d'aide ·
- Sociétés ·
- Retrait ·
- Facture ·
- Contrats
- Urssaf ·
- Picardie ·
- Erreur matérielle ·
- Lorraine ·
- Jugement ·
- Automobile ·
- Voiture ·
- Achat ·
- Minute ·
- Terme
- Commission de surendettement ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Saisine ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Agent commercial ·
- Ministère ·
- Conseil ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Gabon ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Contrat de distribution ·
- Automation ·
- Demande ·
- Expert ·
- Lubrifiant ·
- Référé ·
- Motif légitime
- Travaux publics ·
- Entrepreneur ·
- Commissaire de justice ·
- Terrassement ·
- Exécution provisoire ·
- Acte d'adhésion ·
- Partie ·
- Jugement par défaut ·
- Cotisations ·
- Adresses
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Marc ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Menuiserie ·
- Gestion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.