Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 7 octobre 2025, n° 2025R00697

TCOM Bordeaux 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le Tribunal a jugé que l'obligation de la société défenderesse de payer les cotisations dues ne paraissait pas sérieusement contestable, ce qui justifie la demande de provision.
Accepté
Droit aux intérêts de retard
Le Tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation, en application des dispositions légales.
Accepté
Frais irrépétibles
Le Tribunal a reconnu que la CAISSE devait être dédommagée pour les frais engagés, mais a réduit le montant de l'indemnité demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 7 oct. 2025, n° 2025R00697
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00697
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick TRASSARD
Parties :	CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00697

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL EGM 2C Z MAGISTER GILLES ET FILS

DEMANDERESSE

* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 3], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 1].

DEFENDERESSE

* SARL EGM 2C Z MAGISTER GILLES ET FILS, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 25 juin 2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

CONDAMNER la société EGM 2C Z MAGISTER GILLES ET FILS SARL à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme principale de 7.422,58 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société EGM 2C Z MAGISTER GILLES ET FILS SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

La société EGM 2C Z MAGISTER GILLES ET FILS SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Sur ce,

A l’audience, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST produit un nouveau justificatif de la dette contentieuse de la société EGM 2C Z MAGISTER GILLES ET FILS SARL qui s’élèverait désormais à la somme de 4.029,15 €.

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société EGM 2C Z MAGISTER GILLES ET FILS SARL ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 25 juin 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société EGM 2C Z MAGISTER GILLES ET FILS SARL sera condamnée à payer.

La société EGM 2C Z MAGISTER GILLES ET FILS SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société EGM 2C Z MAGISTER GILLES ET FILS SARL.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société EGM 2C Z MAGISTER GILLES ET FILS SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :

* la somme principale de 4.029,15 € (QUATRE MILLE VINGT NEUF EUROS ET QUINZE CENTIMES),

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 25 juin 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société EGM 2C Z MAGISTER GILLES ET FILS SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société EGM 2C Z MAGISTER GILLES ET FILS SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.