TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT 31/03/2026

DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2025F1059

Procédure

2025RJ141

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION -[Adresse 1] Représentée par Monsieur [M], dirigeant de droit

Assistée de son avocat postulant, Maître Fabrice POSTA – SCP PYRAMIDE AVOCATS et pour avocat plaidant Maître Julien HERLEMONT En présence de son expert-comptable et d’une salariée, Madame [F] [E]

Date d’ouverture : 01/04/2025

Juge-Commissaire : Monsieur [C] Mandataire Judiciaire : la SELARL [L] ET ASSOCIES, représentée par Maître [W] [L]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 31/03/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 31/03/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,

* Madame Sylviane SANLIAS, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Monsieur [Z] [N], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire est favorable à un renouvellement de la poursuite de la période d’observation si le ministère public en fait la demande.

Le dirigeant précise qu’il ne reste qu’un seul loyer impayé à ce jour ;qu’il sollicite par conséquent une poursuite de la période d’observation.

L’avocat du dirigeant est favorable à la prolongation de la période d’observation.

Dans son rapport, le juge commissaire, compte tenu de la requête directement adressée par la société, indique qu’il n’es pas opposé au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Le ministère public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d’observation apour une période de six mois.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d’observation précédente, soit jusqu’au 01/10/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu’au 01/10/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 28 juillet 2026 à 10h00, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.