TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 JUIN 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2024R01563

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [F] [Q] [M] [W] [T]

DEMANDERESSE

* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [E], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

* ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] « [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Benjamin LAJUNCOMME, Avocat à la Cour, Membre de la SELAS CABINET LEXIA, Société d’Avocats, [Adresse 4] [Localité 1].

Débats à l’audience publique du 13 Mai 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 5 décembre 2024, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait citer à comparaître l’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] [W] [T] devant nous, à l’audience du 17 décembre 2024, afin de :

CONDAMNER l’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] « [W] [T] » à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme principale de 21.785,82 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

* la somme de 2.068,60 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 4 novembre2024,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2024 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER l’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] [W] [T] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 13 mai 2025.

A l’audience,

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

ACCUEILLIR la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST en tous ses moyens, fins et conclusions.

Y faisant droit,

CONDAMNER l’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] « [W] [T] à verser à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DU SUD-OUEST, à titre provisionnel, la somme de 37.888 € correspondant à sa créance, à parfaite au jour du jugement.

DEBOUTER l’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] [W] [T] de ses demandes visant à l’octroi de délais de paiement.

CONDAMNER l’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] [W] [T] au paiement de la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’en tous les dépens.

DIRE que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier et que le montant des sommes retenues par l’huissier en application de l’article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] [W] [T] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1343-5 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

DECLARER qu’il existe une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la créance de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

En conséquence,

DEBOUTER la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST de sa demande provisionnelle.

A titre subsidiaire,

ORDONNER l’échelonnement du paiement des sommes dues sur deux années.

En tout état de cause,

CONDAMNER la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à payer à la société E.D.B. [T] une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST aux entiers dépens.

DEBOUTER la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR CE,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Nous relèverons que dans son décompte actualisé des mois de mars 2020 à novembre 2024 et par l’ensemble des pièces versées à son dossier, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST justifie d’une demande provisionnelle de 37.888,48 €.

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] [W] [T] s’oppose au versement de ce montant indiquant que son

dirigeant a été hospitalisé et en arrêt d’exercice pendant plusieurs mois, désorganisant sa gestion.

Nous relèverons que les sommes dues, s’élèvant à 37.888,48 €, s’étalent des mois d’Août 2022 à novembre 2024.

Nous dirons que si les cotisations ne sont pas contestables, il n’en est pas de même des majorations.

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] [W] [T] indique, en défense, que son dirigeant a été hospitalisé ou en arrêt de travail pendant près de 6 mois en 2023.

Nous prendrons cette situation en compte et nous déduirons provisoirement du montant de la dette un montant forfaitaire de majorations de 260 € par mois, soit 1.560 €, ramenant ainsi la somme provisoire à régler à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à la somme de 36.328,48 €.

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] [W] [T] nous demande d’autoriser un échelonnement du paiement des sommes dues sur 2 ans.

Nous relèverons l’ancienneté de la dette et la reprise du cours normal de l’activité.

En conséquence,

Nous ne ferons pas droit à cette demande.

La présente instance ayant occasionné à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 500 € que l’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] [W] [T] sera condamnée à lui payer.

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] « [W] [T] » sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, l’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] [W] [T] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance, la somme de 36.328,48 € (TRENTE SIX MILLE TROIS CENT VINGT HUIT EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES).

DEBOUTONS l’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] « [W] [T] » de sa demande de délais de paiement.

DEBOUTONS la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.

2024R01563

CONDAMNONS l’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] [W] [T] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS l’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [Q] [M] [W] [T] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.