TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 OCTOBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00892

SAS, [J] C/ SAS GAMBIT WINES

DEMANDERESSE

* SAS, [J],, [Adresse 1], [Localité 1],

Comparaissant par Maître, [I], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [O], Avocat à la Cour, Membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES,, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

* SAS GAMBIT WINES,, [Adresse 3],

Comparaissant en personne.

Débats à l’audience publique du 9 Septembre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

La société, [J] SAS exerce l’activité de commissionnaire pour les transports et transit par terre, mer, voie fluviale et aérienne et la société GAMBIT WINES SAS celle de négoce de vins à l’international.

La société GAMBIT WINES SAS a sollicité la société, [J] SAS aux fins d’organiser le transport de palettes au salon VINEXPO de, [Localité 2] 2025 qui se déroulait du 10 au 12 février 2025.

La société, [J] SAS a émis deux devis pour le transport aller/retour qui ont été acceptés par la société GAMBIT WINES SAS.

Après avoir dûment effectué lesdits transports, la société, [J] SAS a émis deux factures au nom de la société GAMBIT WINES SAS :

* facture n° 2581043 du 25 février 2025 d’un montant de 2.775,98 € TTC pour le transport aller,

* facture n° 2581068 du 27 février 2025 d’un montant de 1.513,38 € TTC pour le transport retour.

La société GAMBIT WINES SAS n’a pas réglé les deux factures d’un montant total de 4.289,36 € TTC et ce, malgré de nombreuses relances adressées par la société, [J] SAS.

La société, [J] SAS a donc mis en demeure la société GAMBIT WINES SAS, par lettre recommandée du 1 er juillet 2025, de lui payer la somme de 4.289,36 €. Cette mise en demeure est restée vaine.

C’est dans ces conditions que par assignation en date du 7 août 2025, la société, [J] SAS a fait citer à comparaître la société GAMBIT WINES SAS devant nous, à l’audience du 09 septembre 2025, afin de :

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société GAMBIT WINES SAS à payer à titre de provision :

* la somme principale de 2.775,98 €, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal sur cette somme à compter du 25 février 2025, date d’échéance de la facture n° 2581043,

* la somme principale de 1.513,38 €, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal sur cette somme à compter du 27 février 2025, date d’échéance de la facture n° 2581068.

CONDAMNER la société GAMBIT WINES SAS à payer à la société, [J] une somme de 1.440 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LA CONDAMNER aux dépens.

A l’audience,

La société, [J] SAS se présente et, à la barre, précise qu’en cours de procédure, la société GAMBIT WINES SAS a payé le montant principal réclamé au titre de la présente assignation mais sollicite sa condamnation au titre de l’indemnité forfaitaire et des frais d’avocat.

La société GAMBIT WINES SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

CONSTATER que la dette principale a été intégralement réglée avant l’audience.

REJETER la demande de la société, [J] SAS relative à l’indemnité de 1.440 € comme excessive et disproportionnée.

LIMITER, le cas échéant, cette indemnité à une somme maximale de 300 €/400 €.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Nous constatons que la société, [J] SAS justifie du bien-fondé de sa créance et de son paiement par les pièces versées à son dossier.

En conséquence,

Nous prendrons acte que la société GAMBIT WINES SAS s’est acquittée de sa créance d’un montant de 4.289,36 € TTC à l’égard de la société, [J] SAS.

Nous rejetterons la demande de la société, [J] SAS au titre des intérêts au taux légal.

Nous condamnerons la société GAMBIT WINES SAS à payer à la société, [J] SAS la somme de 40 € par facture, au titre de l’indemnité forfaitaire en application de l’article L.441-10 du Code de Commerce.

La société, [J] SAS, ayant été dans l’obligation d’attraire la société GAMBIT WINES SAS devant nous avant que cette dernière ne s’exonère de ses obligations, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 500 € que la société GAMBIT WINES SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société GAMBIT WINES SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

PRENONS ACTE que la société GAMBIT WINES SAS s’est acquittée de sa créance d’un montant de 4.289,36 € TTC (QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES TTC) à l’égard de la société, [J] SAS.

REJETONS la demande de la société, [J] SAS au titre des intérêts au taux légal.

CONDAMNONS la société GAMBIT WINES SAS à payer à la société, [J] SAS la somme de 40 € (QUARANTE EUROS) par facture, au titre de l’indemnité forfaitaire en application de l’article L.441-10 du Code de Commerce.

CONDAMNONS la société GAMBIT WINES SAS à payer à la société, [J] SAS la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société GAMBIT WINES SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A : 6,44 €.