2024J00039 – 2526200001/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 12 avril 2024

La cause a été entendue à l’audience du 20 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe GROS, Président,

* Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge,

* Madame Ingrid SALOUX, Juge,

assistés de :

* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

ENTRE

* Monsieur [G] [B]

2024J39 [Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté par

Maître [P] [R] -

[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

* La SARL CLEM Invest

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représentée par

Maître [P] [R] -

[Adresse 4]

ЕТ – La SARL H D A

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représentée par

Maître [H] [E] -

[Adresse 7]

* Monsieur [M] [S]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté par

Maître [H] [E] -

[Adresse 7]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 86,93 € HT, 17,39 € TVA, 104,32 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 19/09/2025 à Me [H] [E]

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE:

Suivant acte sous seing privé en date du 12 avril 2024, un protocole de cession de droits sociaux sous conditions suspensives a été signé entre la société CLEM INVEST, vendeur, et la société HDA, acquéreur, ce protocole prévoyait la cession de l’intégralité des titres de la société ECLAT.

Suivant acte sous seing privé en date du même jour, Monsieur [G] [B] a consenti la cession de son compte de tiers d’un montant de 22 000.00 euros au bénéfice de la SARL HDA et de Monsieur [M] [S], selon les modalités de règlement suivantes :

* 11 000 euros dans un délai d’un an à compter du jour de l’acte soit au plus tard le 2 juillet 2022 ;

* 11 000 euros soit le solde payable au plus tard le 2 juillet 2023.

Monsieur [M] [S], associé unique et gérant de la société HDA, s’est porté caution solidaire de ladite société avec renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division.

Seule la première échéance a été honorée par la SARL HDA.

Par un autre acte sous seing privé du même jour, la société CLEM INVEST a cédé à la SARL HDA son compte courant d’associé pour la somme de 56 000.00 euros, selon les modalités de règlement suivantes :

* 28 000 euros dans un délai d’un an à compter du jour de l’acte soit au plus tard le 2 juillet 2022 ;

* 28 000 euros soit le solde payable au plus tard le 2 juillet 2023.

Monsieur [M] [S], associé unique et gérant de la société HDA, s’est porté caution solidaire de ladite société avec renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division.

Seule la première échéance a été honorée par la SARL HDA.

Par mail et lettres recommandées avec accusé de réception en date du 27 octobre 2023, Monsieur [G] [B] et la société CLEM INVEST ont mis en demeure la société HDA de régler les sommes restant dues dans un délai de 8 jours.

Sans règlement suite aux relances effectuées et suivant acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2024, Monsieur [G] [B] et la société CLEM INVEST ont assigné devant le tribunal de commerce de Gap la SARL HDA et Monsieur [M] [S] aux fins de :

* Condamner solidairement la société HDA et Monsieur [M] [S] à la somme de 11 000.00 euros à régler à Mr [G] [B], outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023 avec capitalisation annuelle des intérêts ;

* Condamner les mêmes, à titre solidaire, à payer à la société CLEM INVEST la somme de 28 000.00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27octobre 2023, avec capitalisation annuelle des intérêts ;

* Condamner solidairement la société HDA et Monsieur [M] [S] à payer la somme de 5 000.00 euros à la société CLEM INVEST au regard de la résistance abusive dont ils ont fait preuve à leur égard ;

* Condamner solidairement les mêmes à payer la somme de 2 500.00 euros au profit de Monsieur [G] [B] et 2 500.00 euros au profit de la société CLEM INVEST par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En réplique, la société HDA et Monsieur [M] [S] ont sollicité du tribunal de :

* Condamner Monsieur [G] [B] au paiement d’une somme de 10 677.40 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023,

* Débouter Monsieur [G] [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

* Prendre acte que la société HDA ne s’oppose pas au règlement des sommes exigibles par la société CLEM INVEST, à concurrence de 28 000.00 euros ;

* Condamner Monsieur [G] [B] au paiement d’une somme de 2 500.00 euros de dommages et intérêts,

* Condamner Monsieur [G] [B] au paiement d’une somme de 2 500.00 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, Monsieur [G] [B] et la société CLEM INVEST étaient représentés par Maître Stéphanie AMAFROI-BROISAT, avocate au barreau des Hautes-Alpes ; la société HDA et Monsieur [M] [S] étaient représentés par Maître Franck MILLIAS, avocat au barreau des Hautes-Alpes.

SUR CE :

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

L’article 1347 du même code prévoit que « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies » ;

L’article 2288 du même code dispose quant à lui que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » ;

Sur la créance de Monsieur [G] [B] :

Monsieur [G] [B] sollicite la condamnation solidaire de la société HDA et de Monsieur [M] [S] à lui payer la somme de 11 000.00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023, au titre du solde du prix de cession de son compte de tiers.

En réplique, les défendeurs font état d’une dette de Monsieur [G] [B] au titre de cotisations sociales personnelles qu’il aurait fait prélever sur le compte de la société cédée, postérieurement à son changement d’activité professionnelle, pour un montant de 21 677.40 euros.

Ils sollicitent donc la compensation de cette dette du demandeur avec la créance litigieuse à hauteur de 11 000.00 euros, et la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 10 677.40 euros au titre du solde de leur créance après compensation.

Il résulte cependant d’un mail de l’expert-comptable des demandeurs, Monsieur [K] [J], que le total des sommes prélevées sur le compte de la société cédée au titre de cotisations sociales personnelles, soit la somme de 21 677.40 euros, englobait également les cotisations d’un autre associé Monsieur [C] [X] ; sans qu’il ne soit en mesure de déterminer la part respective de chaque associé.

Aux termes d’un mail second mail de l’expert-comptable des requis, il apparaît que des régularisations URSSAF sont intervenues ; à l’issue desquelles le solde cumulé des cotisations sociales personnelle s’élève à la somme de 15 724.40 euros.

Il apparaît donc que Monsieur [G] [B] ne peut être débiteur de la somme de 21 677.40 euros.

Monsieur [G] [B] justifie également avoir réglé à la société cédée, en date du16 juin 2023, la somme de 10 965.00 euros en remboursement des cotisations 2022.

Pour l’année 2023, le montant des cotisations personnelles de Monsieur [G] [B] prélevées sur le compte de la société était de 2 626.00 euros + 2 626.00 euros + 1 497.00 euros, soit un total de 7 951.00 euros.

Monsieur [M] [S] reconnaît par un mail du 27 novembre 2023 adressé à son conseil avoir reçu un chèque de 7 900.00 euros.

Il résulte de ces éléments que la société HDA et Monsieur [M] [S] ne rapportent pas la preuve d’une dette de Monsieur [G] [B] à leur égard pour la somme de 21 677.40 euros.

Il convient en conséquence de les débouter de leur demande de compensation avec la créance litigieuse à hauteur de 11 000.00 euros, et de leur demande de condamnation de Monsieur [G] [B] au paiement de la somme de 10 677.40 euros au titre du solde de leur créance après compensation.

Les éléments versés aux débats permettent en revanche de constater l’existence d’une créance de Monsieur [G] [B] à l’encontre de la société HDA et de Monsieur [M] [S], d’un montant de 11 000.00 euros, au titre du solde du prix de cession de son compte de tiers ; cette dette n’étant de plus pas contestée par les défendeurs.

Il convient en conséquence de condamner solidairement la société HDA et Monsieur [M] [S] ès qualités de caution solidaire au paiement à Monsieur [G] [B] de la somme de 11 000.00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023.

Sur la créance de la société CLEM INVEST :

La société CLEM INVEST sollicite la condamnation solidaire de la société HDA et de Monsieur [M] [S] à lui payer la somme de 28 000.00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023, au titre du solde du prix de cession de son compte courant d’associé.

Les éléments versés aux débats permettent de constater l’existence d’une créance de la société CLEM INVEST à l’encontre des défendeurs, d’un montant de 28 000.00 euros.

La société HDA a indiqué, au terme de ses conclusions, ne pas contester cette dette et ne pas s’opposer à son règlement.

Il convient en conséquence de condamner solidairement la société HDA et Monsieur [M] [S] ès qualités de caution solidaire au paiement à la société CLEM INVEST de la somme de 11 000.00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023.

Sur la capitalisation des intérêts :

L’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise » ;

Il convient en conséquence d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière en application de l’article susvisé, et de fixer la date de la première capitalisation à la date anniversaire de la signification de l’assignation.

Sur les demandes de dommages-intérêts :

L’article 1240 du code civil prévoit que l’octroi de dommages-intérêts est subordonné à la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ;

Les demandeurs sollicitent la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 5 000.00 euros à la société CLEM INVEST au titre de la résistance abusive.

Les défendeurs sollicitent quant à eux la condamnation de Monsieur [G] [B] au paiement de la somme de 2 500.00 euros à titre de dommages et intérêts.

Il résulte des éléments exposés que tant les demandeurs que les défendeurs, à l’appui de leurs prétentions respectives, ne démontrent l’existence d’une faute de leurs contradicteurs, ni d’un préjudice y étant lié.

Au surplus, il convient de relever la mauvaise foi de chacune des parties dans le cadre de dette affaire, Monsieur [G] [B] n’ayant pas fait le nécessaire pour stopper le prélèvement de ses cotisations personnelles sur la société cédée dans un délai raisonnable, et la société HDA s’étant volontairement abstenue de régler une dette pourtant non contestée.

Il convient en conséquence de débouter l’ensemble des parties de leurs demandes respectives de dommages-intérêts.

Sur les frais et dépens :

L’équité et la situation des parties commandent de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant solidairement la société HDA et Monsieur [M] [S] au paiement de la somme de 1 500.00 euros à Monsieur [G] [B], et de la somme de 1 500.00 euros à la société CLEM INVEST.

La société HDA et Monsieur [M] [S], qui succombent, seront condamnées solidairement aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;

Vu les articles 1103 et suivants, 1347 et suivants, 2288 et suivants, 1343-2 et 1240 du code civil,

Vu les pièces et conclusions versées aux débats,

CONDAMNE solidairement la société HDA et Monsieur [M] [S] au paiement à Monsieur [G] [B] de la somme de 11 000.00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023 ;

CONDAMNE solidairement la société HDA et Monsieur [M] [S] au paiement à la société CLEM INVEST de la somme de 28 000.00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27octobre 2023 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;

FIXE la date de la première capitalisation à la date anniversaire de la signification de l’assignation;

PREND ACTE que la société HDA ne s’oppose pas au règlement des sommes exigibles par la société CLEM INVEST, à concurrence de 28 000.00 euros ;

DEBOUTE la société HDA et Monsieur [M] [S] de leur demande de compensation à hauteur de 11 000.00 euros, et de condamnation de Monsieur [G] [B] au paiement de la somme de 10 677.40 euros au titre du solde de leur créance après compensation ;

DEBOUTE Monsieur [G] [B] et la société CLEM INVEST de leur demande au titre des dommages-intérêts ;

DEBOUTE la société HDA et Monsieur [M] [S] et leur demande au titre des dommages-intérêts ;

CONDAMNE solidairement la société HDA et Monsieur [M] [S] au paiement à Monsieur [G] [B] de la somme de 1 500.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement la société HDA et Monsieur [M] [S] au paiement à la société CLEM INVEST de la somme de 1 500.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement la société HDA et Monsieur [M] [S] aux dépens de l’instance.

Composition du tribunal à l’audience de ce jour :

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe GROS

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Philippe GROS

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.