Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 17 sept. 2025, n° 2025L03847 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L03847 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT CONSTATANT L’IMPECUNIOSITE
Liquidation judiciaire
SASU [Adresse 1] [Adresse 2]
Liquidateur : SELARL PHILAE
Greffe n°2024J01169 Rôle n° 2025L03847
Date jugement liquidation judiciaire : 28/08/2024,
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Christophe DUPORTAL, Président de chambre, François ARDONCEAU, Philippe GERARD, Juges Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède et les dispositions des articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce
Vu le rapport du juge commissaire,
Par jugement en date du 04 Novembre 2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire,
Il y a lieu de constater l’impécuniosité du dossier,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Déclare impécunieux le dossier de la liquidation judiciaire désigné ci-dessus,
Fixe à la somme de 383,11 euros la rémunération du liquidateur,
Ordonne l’exécution provisoire conformément à l’article R 663-46 du code de commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 17 Septembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agence ·
- Banque centrale européenne ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Intérêt
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Réquisition ·
- Administrateur
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Bali ·
- Service ·
- Plan ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Activité économique ·
- Vêtement de travail ·
- Tapis ·
- Produit alimentaire ·
- Clôture ·
- Jeux ·
- Voie publique ·
- Prestation de services ·
- Peinture ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Menuiserie ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Renvoi
- Dessaisissement ·
- Part ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Centre commercial ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tva
- Activité économique ·
- Location ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Instance ·
- Juge ·
- Acte ·
- Délibéré ·
- Siège social ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Exécution ·
- Fonds de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Frais de justice
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Fait ·
- Écrit ·
- Opposition
- Facture ·
- Décompte général ·
- Commissaire de justice ·
- Parfaire ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Délégation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.