TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025

* 6ème Chambre -

N° RG : 2024F01593

CREDIT LYONNAIS C/ SAS THE RED CIRCLE

DEMANDEUR

[Adresse 1]

comparaissant par Maître Christine COMBEAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Philippe ROGER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXAVOUE KPDB [Localité 1]

DEFENDERESSE

SAS THE RED CIRCLE, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Guillaume PLANE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL NOVANDI

L’affaire a été entendue en audience publique le 17 avril 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 27 août 2024, le CREDIT LYONNAIS assigne la société THE RED CIRCLE SAS devant le présent tribunal à l’audience du 24 septembre 2024 afin de :

Condamner la société THE RED CIRCLE, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, à payer au CREDIT LYONNAIS les sommes suivantes :

Au titre du prêt n° 20947185 :

* Principal

* Intérêts au taux de 0,75 % majoré de 3 points

* Frais de commission PGE BPI

* Intérêts au taux de 0,75 % majoré de 3 points

du 11 juillet 2024 au jour du parfait règlement

39.214,76 €

708,36 €

522,99 €

MEMOIRE

* Au titre du prêt n° 20964035 :

* Principal

* Intérêts au taux de 0,80 % majoré de 3 points

* Frais de commission PGE BPI

* Intérêts au taux de 0,80 % majoré de 3 points

du 11 juillet 2024 au jour du parfait règlement

53.579,22 €

982,14 €

781,20 €

MEMOIRE

* Au titre du prêt n° 21935984 :

* Principal

* Intérêts au taux de 1,10 % majoré de 3 points

* Indemnité forfaitaire

* Intérêts au taux de 1,10 % majoré de 3 points

du 11 juillet 2024 au jour du parfait règlement

7.589,38 €

155,77 €

379,12 €

MEMOIRE

* Au titre du solde débiteur du compte 710847P :

* Principal

* Intérêts au taux 5,07 %

* Intérêts au taux de 4,92 % du 11 juillet 2024 au jour du parfait règlement

49.562,19 €

204,61 €

MEMOIRE

* Au titre du solde débiteur du compte 711298 N :

* Principal

* Intérêts au taux 5,07 %

* Intérêts au taux de 4,92 % du 11 juillet 2024

au jour du parfait règlement

239,25 €

6,04 €

MEMOIRE

Condamner la société THE RED CIRCLE au paiement d’une indemnité de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Après divers renvois, cette affaire a été appelée à l’audience du 17 avril 2025 au cours de laquelle :

Par conclusions déposées à la barre, le CREDIT LYONNAIS demande au tribunal de :

Donner acte au CREDIT LYONNAIS de ce qu’il se désiste de toute instance et action à l’encontre de la société THE RED CIRCLE,

Homologuer le protocole d’accord conclu le 31 janvier 2024,

Dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Par conclusions déposées à la barre, la société THE RED CIRCLE SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 395 et 1567 du code de procédure civile,

Donner acte à la société THE RED CIRCLE de son acceptation du désistement d’action de la société LCL CREDIT LYONNAIS,

Homologuer le protocole transactionnel conclu entre les parties le 31 janvier 2025,

Ordonner la conservation, par chacune des parties, de la charge des dépens qu’elle a exposés.

SUR CE,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu le protocole d’accord transactionnel signé entre la société THE RED CIRCLE SAS et le CREDIT LYONNAIS les 28 janvier et 2 avril 2025,

Vu la demande du CREDIT LYONNAIS aux fins de constater son désistement d’instance et d’action,

Vu l’acceptation par la société THE RED CIRCLE SAS du désistement d’instance et d’action du CREDIT LYONNAIS,

Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole d’accord transactionnel déposées par le CREDIT LYONNAIS et par la société THE RED CIRCLE SAS,

En cours de procédure, le CREDIT LYONNAIS et la société THE RED CIRCLE SAS ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal :

* d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé les 28 janvier et 2 avril 2025 par THE RED CIRCLE SAS et le CREDIT LYONNAIS, dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire,

* de constater le désistement d’instance et d’action du CREDIT LYONNAIS et son dessaisissement,

* de prendre acte de l’acceptation par la société THE RED CIRCLE SAS du désistement d’instance et d’action du CREDIT LYONNAIS et son dessaisissement,

Conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil reprises dans l’accord transactionnel, le jugement sera rendu en dernier ressort.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé les 28 janvier et 2 avril 2025 entre THE RED CIRCLE SAS et le CREDIT LYONNAIS, dont une copie restera annexée à la présente décision et lui donne force exécutoire

Constate le désistement d’instance et d’action du CREDIT LYONNAIS,

Prend acte de l’acceptation par la société THE RED CIRCLE SAS du désistement d’instance et d’action du CREDIT LYONNAIS,

Constate son dessaisissement,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.