Numéro de rôle : 2025025522 PC : 2025/1258

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 décembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL TRAVIBAT RENOVATION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/12/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL TRAVIBAT RENOVATION,

,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de ses deux co-gérants,

* Monsieur, [R], [O], [Z],, [Adresse 2], [Localité 1],

* Monsieur, [G], [K], [H], [L], [J],, [Adresse 3], [Localité 2].

En présence de Monsieur, [B], [W], salarié.

Sur demande d’ouverture, en date du 28/11/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL, [Adresse 4],

N° siren : 890 851 595 – N° gestion : 2020B04608

« tous travaux de rénovation, électricité, aménagement intérieur et extérieur, maîtrise d’ouvrage »

La SARL TRAVIBAT RENOVATION et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 04/12/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 04/12/2025, Monsieur, [R], [O], [Z] et

Monsieur, [G], [K], [H], [L], [J] ont comparu et été entendus en leurs observations ; en présence de Monsieur, [B], [W], salarié.

Monsieur, [R], [O], [Z] et Monsieur, [G], [K], [H], [L], [J] ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « … importante baisse d’activité… problèmes de recrutement… contexte économique difficile… les perspectives demeurent trop incertaines… ».

Monsieur, [B], [W] ne fait d’observation particulière.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur, [R], [O], [Z] et Monsieur, [G], [K], [H], [L], [J] ont exposé les raisons qui les amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL TRAVIBAT RENOVATION, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 123 811 euros et d’un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 800 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL TRAVIBAT RENOVATION est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (5) au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires (709 837 euros) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/10/2025, date à laquelle la SARL TRAVIBAT RENOVATION a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de :

la SARL TRAVIBAT RENOVATION 10, [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 6]

N° siren : 890 851 595

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 31/10/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET

Liquidateur : SELARL, JULIEN, [F] prise en la personne de Me, [U], [F], [Adresse 7] ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 8], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai d’un an ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur, [R], [O], [Z] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.