Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 10 février 2026, n° 2025R01392

TCOM Bordeaux 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des prestations fournies
La cour a constaté que les factures n'étaient pas sérieusement contestables et que la société [V] [M] SASU devait donc s'acquitter des sommes dues.
Accepté
Droit à des intérêts contractuels
La cour a jugé que les intérêts contractuels étaient dus à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire pour recouvrement
La cour a reconnu le droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour chaque facture impayée, conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par la société PLATINIUM SECURITE
La cour a jugé que la société PLATINIUM SECURITE SASU avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais, bien que le montant ait été réduit.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 10 févr. 2026, n° 2025R01392
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R01392
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 10 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R01392

SASU PLATINIUM SECURITE C/ SASU [V] [M]

DEMANDERESSE

◊ SASU PLATINIUM SECURITE, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

DEFENDERESSE

* SASU [V] [M], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 13 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

La société [V] [M] SASU, promoteur immobilier, a confié à la société PLATINIUM SECURITE SASU des missions de gardiennage à [Localité 1].

[A] que ses 4 factures n°20250100099 du 30 avril 2025, n°20250100121 du 31 mai 2025, n°20250100183 du 30 juin 2025 et n°20250100307 du 3 novembre 2025 demeuraient impayées, la société PLATINIUM SECURITE SASU a décidé de nous saisir.

C’est dans ce contexte que, par assignation en date du 26 décembre 2025, la société PLATINIUM SECURITE SASU a fait citer à comparaître la société [V] [M] SASU devant nous, à l’audience du 13 janvier 2026, afin de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 46.406,78 €, assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d’intérêt légal) jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 160 €, soit 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée.

CONDAMNER la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société [V] [M] SASU aux entiers dépens.

A l’audience,

La société PLATINIUM SECURITE SASU se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société [V] [M] SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PLATINIUM SECURITE SASU pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous constatons que les 3 factures :

* n°20250100099 du 30 avril 2025 pour la somme de 7.541,30€,

* n°20250100121 du 31 mai 2025 pour la somme de 27.669,70€

* n°20250100183 du 30 juin 2025 pour la somme de 8.247,42€

correspondent à des prestations de gardiennage effectuées au cours des mois des mois d’avril, mai et juin 2025.

Les échanges entre les parties démontrent que la société [V] [M] SASU ne les a pas contestées.

Ainsi, il résulte des pièces produites par la société PLATINIUM SECURITE SASU, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société [V] [M] SASU ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

La facture n°20250100307 du 3 novembre 2025 pour la somme de 2.948,36€ est une facture de frais de pénalité (3 fois le taux légal applicable 3,71%) appliquée sur les 3 factures précitées impayées.

Nous ne ferons pas droit à cette demande mais condamnerons la société [V] [M] SASU à payer les 3 factures précitées assorties assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d’intérêt légal) jusqu’à parfait paiement à compter de la date d’échéance de chaque facture.

En conséquence,

Nous condamnerons la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU :

* Au titre de la facture n°20250100099 du 30 avril 2025 pour la somme de 7.541,30€ assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d’intérêt légal) à compter du 1 er mai 2025

* Au titre de la facture n°20250100121 du 31 mai 2025 pour la somme de 27.669,70€ assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d’intérêt légal) à compter du 1 er juin 2025

* Au titre de la facture n°20250100183 du 30 juin 2025 pour la somme de 8.247,42€ assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d’intérêt légal) à compter du 1 er juillet 2025.

Nous condamnerons la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 120 €, soit 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée en application de l’article L.441-10 du Code de Commerce.

La présente instance ayant occasionné à la société PLATINIUM SECURITE SASU des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [V] [M] SASU sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société [V] [M] SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société [V] [M] SASU.

CONDAMNONS la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU par provision les sommes de :

7.541,30€ (SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE ET UN EUROS ET TRENTE CENTIMES) assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d’intérêt légal) à compter du 1 er mai 2025,

* 27.669,70€ (VINGT SEPT MILLE SIX CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES) assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d’intérêt légal) à compter du 1 er juin 2025,

* 8.247,42€ (HUIT MILLE DEUX CENT QUARANTE SEPT EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES) assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d’intérêt légal) à compter du 1 er juillet 2025

Nous condamnerons la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 120 € (CENT VINGT EUROS), d’indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l’article L.441-10 du Code de Commerce.

CONDAMNONS la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société [V] [M] SASU aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.