TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F00464

DEMANDEUR

SAS PETIT FORESTIER LOCATION

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Christine CERVERA-KHELIFI, Avocate [Adresse 2] Non comparante

DÉFENDEUR

SAS LM SERVICES

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 septembre 2025 devant le tribunal composé de :

M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M^me Florence JOACHIN, Juge,M. Philippe AMESTOY, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 9 mai 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS Petit Forestier Location, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 300 571 049 a assigné la SAS LM Services, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 414 852 210, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 4 juin 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après renvoi, l’affaire est revenue à l’audience du 17 septembre 2025.

Lors de cette audience, la SAS Petit Forestier Location, non comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, par courrier reçu au greffe le 5 juin 2025.

La SAS LM Services, absente à l’audience, ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SAS Petit Forestier Location, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

A l’audience, le tribunal a indiqué que le jugement sera tenu à la disposition des parties le 2 octobre 2025 au greffe de ce tribunal ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS Petit Forestier Location,

Constate que la SAS Services ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d’instance et d’action parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le tribunal de commerce de pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SAS Petit Forestier Location supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

Le Président.