Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 6 février 2025, n° 2024004040

TCOM Orléans 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité et fondement de la demande
Le Tribunal a constaté que DILMAR, bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée, et a donc condamné DILMAR à payer le montant de la facture.
Accepté
Demande de pénalités de retard
Le Tribunal a jugé que les pénalités de retard étaient justifiées et a condamné DILMAR à les payer.
Accepté
Demande d'indemnisation des frais engagés
Le Tribunal a estimé qu'il serait inéquitable de laisser les liquidateurs à leur charge des frais engagés pour cette instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 6 févr. 2025, n° 2024004040
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2024004040
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025

N°38

Rôle n° 2024004040

DEMANDEUR(S)

SAS SAULNIER [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la société DURALEX INTERNATIONAL

Dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par :

SELAFA CHAINTRIER AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans

SELARL JSA, prise en la personne de Maître [E] [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société DURALEX INTERNATIONAL

Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par :

SELAFA CHAINTRIER AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

DILMAR, société de droit étranger

Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 5] (Italie)

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Michel JALABERT

Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pierre LAURENT Monsieur Pascal VALTON Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 19 décembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

En 2020, la société DILMAR a commandé à la société DURALEX INTERNATIONAL des pièces de verrerie et reste devoir le solde de 19 192,48 € TTC au titre de sa facture,

Le 10 Mars 2021, la société DURALEX INTERNATIONAL a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce d’Orléans et a nommé Maître [F] de la SELARL JSA et Maître [X] de la SAS SAULNIER [X] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL,

Le 20 Avril 2021, Maître [F] a demandé à la société DILMAR le paiement de la facture,

La société DILMAR ne s’est pas manifestée,

D’où la présente instance.

II – LA PROCEDURE ET LES DEMANDES DES PARTIES

Par assignation du 21 Juin 2024, la SAS SAULNIER [X] ET ASSOCIES & la JSA ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL ont assigné la société DILMAR en vue de comparaître le 07 Novembre 2024 devant le Tribunal de Commerce d’Orléans, et ont demandé :

Vu les articles 1103 et 1582 du Code Civil,

Déclarer la demande de Maitre [F] de la SELARL JSA et Maitre [X] de la SAS SAULNIER [X] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL nommés à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce d’Orléans en date du 10 mars 2021 recevable et bien fondée et en conséquence :

Condamner la société DILMAR à payer à Maitre [F] de la SELARL JSA et Maitre [X] de la SAS SAULNIER [X] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL nommés à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce d’Orléans en date du 10 mars 2021, la somme de

19 192,48 € TTC avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée le 12 Mai 2021 par la SELARL JSA,

Condamner la société DILMAR à payer à Maitre [F] de la SELARL JSA et Maitre [X] de la SAS SAULNIER [X] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL des pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points par an sur la somme de 19 192,48 € TTC à compter du 28/02/2021,

Condamner la société DILMAR à payer à Maitre [F] de la SELARL JSA et Maitre [X] de la SAS SAULNIER [X] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du CPC,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la déclarer à intervenir,

Condamner la société DIMAR aux entiers dépens.

La société DILMAR bien que régulièrement convoquée n’était ni comparante, ni représentée et n’a déposé aucune conclusion.

III – MOTIFS DU JUGEMENT

A. Sur la demande de paiement des factures :

Maitre [F] de la SELARL JSA et Maitre [X] de la SAS SAULNIER [X] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL demandent à la société DILMAR du solde de sa facture d’un montant de 19 192,48 € TTC avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 Mai 2021,

La société DILMAR bien que régulièrement convoquée n’était ni présente ni représentée et n’a déposé aucune conclusion,

En conséquence, le Tribunal condamnera la société DILMAR à payer à Maitre [F] de la SELARL JSA & à Maitre [X] de la SAS SAULNIER [X] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL la somme de 19 192,48 € TTC avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 Mai 2021.

B. Sur la demande de pénalités de retard :

Maitre [F] de la SELARL JSA & Maitre [X] de la SAS SAULNIER [X] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL demandent la condamnation de la société DILMAR au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points sur la somme de 19 192,48 € TTC à compter du 28/02/2021,

En conséquence, le Tribunal condamnera la société DIMAR à payer à Maitre [F] de la SELARL JSA & Maitre [X] de la SAS SAULNIER [X] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points sur la somme de 19 192,48 € TTC à compter du 28/02/2021.

C. Sur l’exécution provisoire :

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

D. Sur la demande au titre de l’article 700 du CPC :

Maitre [F] de la SELARL JSA et Maitre [X] de la SAS SAULNIER [X] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL ont dû engager la présente instance pour faire valoir leurs droits à l’encontre du défendeur et qu’i serait inéquitable de les laisser à leur charge, le Tribunal accueillera favorablement leur demande de 3 000 €,

En conséquence, le Tribunal condamnera la société DIMAR à payer à Maitre [F] de la SELARL JSA et Maitre [X] de la SAS SAULNIER [X] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société DILMAR à payer à Maitre [F] de la SELARL JSA & à Maitre [X] de la SAS SAULNIER [X] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL la somme de 19 192,48 € TTC avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 Mai 2021,

Condamne la société DILMAR à payer à Maitre [F] de la SELARL JSA & à Maitre [X] de la SAS SAULNIER [X] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points sur la somme de 19 192,48 € TTC à compter du 28/02/2021.

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,

Condamne la société DILMAR à payer à Maitre [F] de la SELARL JSA et Maitre

[X] de la SAS SAULNIER [X] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Condamne la société DILMAR en tous les dépens y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 77,64 €,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Le Greffier T. DANIEL

Le Président M. JALABERT