TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026

* 6ème Chambre -

N° RG : 2025F01682

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ Monsieur [D] [E]

DEMANDERESSE

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Léa MONREPOS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO

DEFENDERESSE

Monsieur [D] [E], [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 6 novembre 2025 par :

* [D] ENJELVIN, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du Président titulaire,

* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS est une société spécialisée dans la location financière d’équipements professionnels.

Par acte du 7 avril 2022, Monsieur [D] [E] (client/locataire) signait un contrat de location de matériels (3 centrales professionnelles) auprès de la société NEOGEST SAS (fournisseur).

Le contrat prévoyait une durée fixe et irrévocable de 60 mois avec des échéances mensuelles pour un montant de 459,00 € HT, soit 550,80 € TTC.

Le 15 avril 2022, un procès-verbal de livraison et de conformité était régulièrement par Monsieur [D] [E], sans réserve.

Le 19 avril 2022, la société NEOGEST SAS émettait et adressait une facture à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS (cessionnaire du contrat), pour un montant de 24.122,29 € TTC, facture qui sera réglée.

Par suite, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS a adressé Monsieur [D] [E], locataire, le 1 er mai 2022, sa facture unique de loyers aux termes de laquelle Monsieur [D] [E] s’acquittera des loyers jusqu’au 20 octobre 2024 inclus.

Le 13 février 2025, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS mettait en demeure Monsieur [D] [E] aux fins de lui régler ses arriérés de loyer sous huit jours, faute de quoi sa créance deviendra exigible en totalité. En vain.

Par exploit introductif d’instance en date du 15 juillet 2025, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS assigne Monsieur [D] [E] pour comparaître devant le tribunal de Céans et demande de :

Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Condamner Monsieur [D] [E] à verser à la société LOCAM la somme de 20.449,44 € TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 25 février 2025, calculés au taux d’intérêt légal, et ce jusqu’au parfait paiement,

Condamner Monsieur [D] [E] à verser à la société LOCAM la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [D] [E] aux entiers dépens.

Monsieur [D] [E] ne se présente pas, ni personne pour lui.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Le tribunal constatera la non-comparution de Monsieur [D] [E] et conformément à l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.

LES MOYENS ET LES MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal observera que la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS verse aux débats l’ensemble des pièces contractuelles signées par Monsieur [D] [E], y compris les conditions générales de location, fondant ainsi sa demande en paiement, tant dans son principe que sur son quantum.

A ce titre, le tribunal observera que le contrat stipule précisément qu’en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit. Cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d’office (article 1231-5 du code civil).

Le tribunal notera enfin qu’en faisant défaut à la présente instance et en dépit de mises en demeure restées infructueuses, Monsieur [D] [E] échoue manifestement à démontrer les raisons de l’inexécution de ses obligations contractuelles envers la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS suivant contrat cédé, signé le 7 avril 2022.

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera Monsieur [D] [E] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 3.304,80 € (550,80 € TTC x 6 mois) au titre des loyers échus impayés du 20 novembre 2024 au 20 avril 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025, date d’exigibilité de la créance, et ce jusqu’au parfait paiement ainsi que la somme de 11.934,00 € (459,00 € HT x 26 mois) au titre des loyers à échoir qui constituant une clause pénale comme vu supra, laquelle ne sera soumise ni à intérêt, ni à TVA.

Sur la clause pénale

Comme dit supra, les conditions générales de location ont été régulièrement consenties par l’ensemble des parties et le tribunal dira que la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS est légitime de prétendre à une disposition contractuelle non contestée par Monsieur [D] [E].

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [D] [E] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS une pénalité de 10 % sur l’indemnité jugée supra valant déchéance du terme relative aux loyers à échoir.

Toutefois, et au titre des loyers échus, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS ne justifie nullement d’un préjudice distinct de celui d’ores et déjà indemnisé par l’application de l’intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal que celle-ci soutient dans son dispositif.

Par conséquent, le tribunal déboutera la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS au titre de la majoration des échéances impayées et de l’application de la clause pénale sur les loyers échus impayés.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La présente instance ayant occasionné à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit, en son principe, à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que Monsieur [D] [E] sera condamné à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, pour un montant à hauteur de 1.000,00 €.

Sur les dépens

Succombant à l’instance, Monsieur [D] [E] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [D] [E],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [D] [E] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 3.304,80 € (TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES) au titre des loyers TTC échus impayés du 20 novembre 2024 au 20 avril 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025,

Condamne Monsieur [D] [E] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 11.934,00 € (ONZE MILLE NEUF CENT TRENTE QUATRE EUROS) au titre de la déchéance du terme visant les loyers HT à échoir,

Condamne Monsieur [D] [E] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 1.193,40 € (MILLE CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS QUARANTE CENTIMES) au titre de la clause pénale, appliquée sur l’indemnité au titre des loyers HT à échoir,

Déboute la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS de sa demande au titre de la majoration des loyers impayés et de l’application de la clause pénale concernant les loyers échus,

Condamne Monsieur [D] [E] à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [D] [E] aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.