TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 5 FEVRIER 2026 – 6ème Chambre -

N° RG : 2025F01378

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG C/ SARL CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART

DEMANDERESSE

Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, 15 AVENUE DE LA DEMI LUNE ROISSY – 95735 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX

comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

DEFENDERESSE

* SARL CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART. RUE DES GAROSSES CENTRE COMMERCIAL GENICART – 33310 LORMONT

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 30 octobre 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par acte en date du 17 décembre 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a conclu avec la société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque AUDI, modèle A3 Sportback, immatriculé GK-871-AK et portant le numéro de série WAUZZZGY1PA019235, financé pour un montant de 41.400,00 €.

Le contrat prévoyait le règlement de 59 loyers d’un montant de 771,35 € et la possibilité de lever l’option d’achat en fin de contrat moyennant le règlement de la somme de 4.140,00 €.

La société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL ayant cessé de faire face à ses obligations, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui adressait une mise en demeure le 22 novembre 2024 d’avoir à lui payer la somme de 2.591,74 € sans recevoir de réponse positive de la société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL.

Par suite, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH résiliait le contrat à la date du 14 janvier 2025.

La société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL procédait néanmoins à deux règlements, lesquels ne permettaient pas de régler la situation :

* La somme de 1.511,08 € le 3 février 2025,

* La somme de 771,35 euros le 3 mars 2025.

C’est dans ces conditions que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, par acte extrajudiciaire en date 7 juillet 2025, fait assigner la société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL devant le tribunal de commerce de Bordeaux et demande de :

Condamner l’EURL CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART sur le fondement de l’article 1103 du code civil et des stipulations contractuelles, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, au titre du dossier n° 21077921CRB0-VWB-01, la somme en principal de 28.485,20 €, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18 % à compter du 14 janvier 2025, date de mise en demeure,

Ordonner la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle A3 Sportback, immatriculé GK- 871-AK et portant le numéro de série WAUZZZGY1PA019235, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir,

Condamner l’EURL CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500,00 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner l’EURL CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART aux entiers dépens.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

La société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL ainsi que le procès-verbal de livraison intervenu le 18 octobre 2022, et qu’un premier courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé le 22 novembre 2024 à la société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL, la mettant en demeure de procéder au règlement d’échéances impayées.

Ce courrier était suivi d’un second recommandé avec accusé de réception daté du 14 janvier 2025, actant la résiliation du contrat de plein droit par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et mettant en demeure la société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL de régler la somme totale à date de 30.767,63 €.

Ces mises en demeures sont restées vaines.

Le tribunal relèvera, qu’à la date de l’assignation, sont dus :

Loyers échus impayés

3.085,40 €

Loyers à échoir 23.542,23 €

Règlements reçus au contentieux – 2.282,43 €

Total créance 24.345,20 €

Le tribunal relèvera que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réclame des intérêts calculés selon un taux de 18 %, mais estimera ce taux excessif et, selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil, ramènera les intérêts de retard à de plus justes proportions, les fixera à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et dira que les intérêts seront dus à compter de la mise en demeure du 4 août 2023.

De ce qui précède, le tribunal fera droit aux demandes de la société WOLKSWAGEN BANK GMBH et condamnera la société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL, sur le fondement de l’article 1103 du code civil, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 24.345,20 €, assortie des intérêts calculés à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du 14 janvier 2025, date de la résiliation.

Le tribunal rappellera de plus que le véhicule est la propriété du bailleur conformément aux stipulations de l’article 5 du contrat, et, en conséquence, ordonnera à la société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI, modèle A3 Sportback, immatriculé GK-871-AK et portant le numéro de série WAUZZZGY1PA019235, sous astreinte que le tribunal fixera à 50,00 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir.

Le tribunal constatera que la société WOLKSWAGEN BANK GMBH demande le paiement de la valeur résiduelle stipulée au contrat, et rappellera que cette valeur correspond à l’option d’achat au terme de la location, opportunité qui ne sera pas exercée par la société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL puisque la restitution du véhicule sera ordonnée, comme développé supra. La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de cette demande.

La société WOLKSWAGEN BANK GMBH ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe tout en réduisant le quantum, condamnant la société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL à lui régler la somme de 600,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate la non-comparution de la société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 24.345,20 € (VINGT QUATRE MILLE TROIS CENT QUARANTE CINQ EUROS VINGT CENTIMES), outre les intérêts calculés à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du 14 janvier 2025,

Ordonne à la société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG le véhicule de marque AUDI, modèle A3 Sportback, immatriculé GK-871-AK et portant le numéro de série WAUZZZGY1PA019235, à compter du mois suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 50,00 € (CINQUANTE EUROS) par jour de retard, pendant un délai de 30 (trente) jours passé lequel il sera fait droit à nouveau,

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG du surplus de ses demandes,

Condamne la société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 600,00 € (SIX CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE GENICART SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.