TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 19 MAI 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00094

ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL KS [U]

DEMANDERESSE

* ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [F], Avocats associés, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

* SARL KS [U], [Adresse 3] [Localité 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 10 février 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 24 décembre 2025, l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait citer à comparaître la société KS [U] SARL devant nous, et nous demande de :

* condamner la société KS [U] SARL à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

I a somme de 10.826,37 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 30 novembre 2025,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 30 novembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

* condamner la société KS [U] SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 10 février 2026.

La société KS [U] SARL ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Il résulte des pièces produites par l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société KS [U] SARL ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 24 décembre 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société KS [U] SARL sera condamnée à payer.

La société KS [U] SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société KS [U] SARL.

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société KS [U] SARL à payer à l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :

* la somme de 10.826,37 € (DIX MILLE HUIT CENT VINGT SIX EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES) pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure,

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 30 novembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 24 décembre 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société KS [U] SARL à payer à l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS la société KS [U] SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.