2026R00111

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00111

Mr [S] [T] C/ Mr [Y] [D]

DEMANDEUR

◊ Monsieur [S] [T], [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [R], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

C/

DEFENDEUR

* Monsieur [Y] [D] [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Monsieur [Y] [D] exerce une activité commerciale d’achat et de vente de véhicules d’occasion sous l’enseigne « AUTO ASM ». Il est inscrit au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE en qualité d’entrepreneur individuel. Bien qu’il ait déménagé à Bordeaux au [Adresse 4], il n’a pas effectué les formalités de changement d’adresse auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Le 17 mai 2025, Monsieur [S] [T] a acquis auprès de Monsieur [D] un véhicule d’occasion de type OPEL CORSA, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 3.700 euros. Le paiement a été intégralement effectué et la remise du véhicule a eu lieu le jour même de la transaction.

Malgré cela, Monsieur [T] n’a pas pu obtenir la carte grise du véhicule à son nom, faute de réception de la déclaration d’achat par le vendeur. Une première mise en demeure a été envoyée le 19 septembre 2025 à l’adresse de [Localité 2], mais le courrier a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Une seconde mise en demeure a été adressée le 2 octobre 2025 à l’adresse bordelaise de Monsieur [D], laquelle a été réceptionnée le 9 octobre 2025. À ce jour, la déclaration d’achat n’a toujours pas été transmise, empêchant toute immatriculation du véhicule.

Par assignation en date du 8 janvier 2026, Monsieur [S] [T] a fait citer à comparaître Monsieur [Y] [D] devant nous, à l’audience du 27 janvier 2026 afin de :

Vu les articles 872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER la demande de Monsieur [S] [T] recevable et bien fondée.

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [Y] [D] à transmettre la déclaration d’achat du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

SE RESERVER la liquidation de l’astreinte.

CONDAMNER Monsieur [Y] [D] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Monsieur [Y] [D] aux entiers dépens.

A l’audience,

Monsieur [S] [T] se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Monsieur [Y] [D] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Monsieur [S] [T] pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par Monsieur [S] [T], à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de Monsieur [Y] [D] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons Monsieur [Y] [D] à transmettre la déclaration d’achat du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Nous nous réserverons la liquidation de l’astreinte.

La présente instance ayant occasionné à Monsieur [S] [T] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que Monsieur [Y] [D] sera condamné à lui payer.

Succombant à l’instance, Monsieur [Y] [D] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de Monsieur [Y] [D].

CONDAMNONS Monsieur [Y] [D] à transmettre la déclaration d’achat du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 200 € (DEUX CENTS EUROS) par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

NOUS RESERVONS la liquidation de l’astreinte.

CONDAMNONS Monsieur [Y] [D] à payer à Monsieur [S] [T] la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Monsieur [Y] [D] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.