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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 18 févr. 2026, n° 2026L00773 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2026L00773 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026
ROLE N° 2026L00773
GREFFE N° 2025J00278
JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT
LA PERIODE D’OBSERVATION DE
LA SOCIETE [Adresse 1]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 18 février 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté de Emilie ZAKY, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 26 février 2025le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société JOUETS VILLAGE SARL, identifiée sous le n° 334 897 030 RCS BORDEAUX (1986 B 334), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de commerce de detail de jouets jeux articles de modelisme et toutes operations s’y rattachant, sous l’enseigne Jouets village, nommé [B] [I] en qualité de Juge commissaire, la SELARL AJILINK VIGREUX, en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL [N] [X], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la
période d’observation et convoqué les parties à son audience du 16 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 26 août 2025 avec convocation à l’audience du 23 juillet 2025,
Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 26 février 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 1 er octobre 2025,
L’affaire appelée à l’audience du 1 er octobre 2025 a été renvoyée à celle du 10 décembre 2025 puis à celle du 18 février 2026,
La société [Adresse 4] SARL a présenté à Monsieur [T] [Y], le Procureur de la République une requête par laquelle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d’observation et la poursuite de l’activité,
Le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d’observation,
A l’audience,
La SELARL [N] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d’observation,
La société JOUETS VILLAGE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l’audience assistée de Maître Pascale MAYSOUNABE, Avocat à la Cour, s’est présentée à l’audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
La SELARL AJILINK VIGREUX, en ses qualités d’administrateur judiciaire, donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d’observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède qu’un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d’observation,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu les conclusions écrites du Ministère Public,
Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 26 août 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 27 mai 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.
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