2026R00391

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00391

SCI CAMILLE ET MAXIME C/ [F] [V] [U]

DEMANDERESSE

* SCI CAMILLE ET MAXIME, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Marie BAZOGE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Thierry FIRINO MARTELL, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

[…]

DEFENDERESSE

* [F] [Adresse 3], [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 23 mars 2026, la SCI CAMILLE ET MAXIME, qui soutient que l'[F] [V] [U] reste lui devoir la somme de 5.472,65 € au titre des loyers impayés, l’a faite citer à comparaître devant nous, à l’audience du 14 avril 2026, afin de :

Vu l’article 1728 du Code Civil, Vu le bail du 9 octobre 2018 et son avenant du 16 décembre 2022,

CONDAMNER l'[F] [V] [U] à verser à la SCI CAMILLE ET MAXIME la somme en principal de 5.472,65 € au titre des loyers impayés outre majoration prévue contractuellement.

CONDAMNER l'[F] [V] [U] à verser à la SCI CAMILLE ET MAXIME les intérêts sur la somme due à compter de la délivrance de la présente assignation et ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER l'[F] [V] [U] à verser à la SCI CAMILLE ET MAXIME la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience,

La SCI CAMILLE ET MAXIME se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

L'[F] [V] [U] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SCI CAMILLE ET MAXIME pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

La SCI CAMILLE ET MAXIME sollicite la condamnation de l'[F] [V] [U] à lui payer la somme de 5.472,65 € au titre des loyers impayés.

Il résulte des pièces produites par la SCI CAMILLE ET MAXIME, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de l'[F] [V] [U] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons l'[F] [V] [U] à verser à la SCI CAMILLE ET MAXIME la somme en principal de 5.472,65 € au titre des loyers impayés outre majoration prévue contractuellement.

Nous condamnerons l'[F] [V] [U] à verser à la SCI CAMILLE ET MAXIME les intérêts sur la somme due à compter de la délivrance de la présente assignation.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 23 mars 2026, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné à la SCI CAMILLE ET MAXIME des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que l'[F] [V] [A]'S sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, l'[F] [V] [U] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de l'[F] [V] [U].

CONDAMNONS l'[F] [V] [U] à verser à la SCI CAMILLE ET MAXIME la somme en principal de 5.472,65 € (CINQ MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES) au titre des loyers impayés outre majoration prévue contractuellement.

CONDAMNONS l'[F] [V] [U] à verser à la SCI CAMILLE ET MAXIME les intérêts sur la somme due à compter de la délivrance de la présente assignation.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 23 mars 2026, date de l’assignation.

CONDAMNONS l'[F] [V] [U] à payer à la SCI CAMILLE ET MAXIME la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS l'[F] [V] [U] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.