N°PC : 41025346

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

19/12/2025

RG : 2025 007303 – JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DE PLAN DE SAUVEGARDE c/ [U] (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 18/12/2025 où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Daniel PARENTY et M. François BERGER, juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Selon jugement du 26/04/2024, le tribunal de commerce de céans a arrêté un plan de sauvegarde à l’égard de la société [U] (SAS) pour une durée de 9 ans.

Cependant, M. [P] [K], président de la société [J] [K] HOLDING SPRL, elle-même présidente de la société [U] (SAS) – [Adresse 1] – intermédiaire spécialisé en commerce de gros et de détail de dispositif médical, médicochirurgical, paramédical et orthopédique. Représentation commerciale de tous appareils implantables et de toutes instrumentations ou objet s’y rapportant. Produits chimiques, négoce de dispositif et produits chimiques. Assistance, conseil technique pour les pharmaciens, médecins, chirurgiens, personnel médical et paramédical – a effectué au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer une nouvelle déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. [K] a comparu en chambre du conseil à l’audience du 18/12/2025 accompagné de M. [N] [F], expert-comptable et de M. [X] [L], salarié.

M. [K] rappelle au tribunal le schéma de mise à disposition du matériel médical et de facturation actuel et fait état de la résiliation des contrats qualifiés de « toxiques ». Face aux difficultés de facturation, la société [U] (SAS) a souhaité diversifier son activité en ajoutant une activité post opératoire représentant désormais 50% du chiffre d’affaires.

M. [F] explique que la société a mis en place un dossier comportant l’ensemble des références patients et entamé un travail de recouvrement des factures impayées avec un prestataire.

Il fait état d’une perte au cours de l’exercice 2024 et des retards de paiement de l’URSSAF et cotisations de retraite prévoyance, qui conduisent à un état de cessation des paiements.

M. [L] mentionne la motivation des salariés ainsi que le soutien à leur employeur avec qui les relations sont bonnes. Les salaires sont dûment payés.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la société [U] (SAS) dispose d’un actif disponible déclaré de 33 247 €, insuffisant au regard d’un passif échu et à échoir déclaré de 761 741.00 € (dont 32 094 € échus), consacrant ainsi l’état de cessation des paiements de la société [U] (SAS).

Le ministère public, à qui la cause a été transmise, a visé le dossier.

L’affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour.

Attendu que la société [U] (SAS) n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible caractérisant un nouvel état de cessation des paiements.

Qu’il convient, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2025, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L626-27 et L631-1 du code de commerce ;

OUVRE une procédure de redressement judiciaire sur résolution de plan à l’égard de la société [U] (SAS) immatriculée sous le n° 524 934 932 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l’article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2025.

FIXE la fin de la période d’observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, la société [U] (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l’audience du 26/02/82026 à 10:15 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d’observation au vu d’un rapport démontrant que l’entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l’activité.

NOMME M. Renaud BERTELOOT juge commissaire.

DESIGNE la SELARL [W] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [I] [M], mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND – ENCHERES COTE D’OPALE [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier Laurence PIDOU

le président.