REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle nº 2026 001002 PROCEDURE : 2026/056

AUDIENCE DU 26/02/2026

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR REQUETE DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN ENTRAINANT LA RESOLUTION DU PLAN

Entre : SELARL EKIP', en la personne de Me [J] [M] [Adresse 1], commissaire à l’exécution du plan Comparant en personne

Et : SARL Boulangerie [Adresse 2] [Adresse 3], représentant légal non comparant

En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil 26/02/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Olivier PETIT et Chris DAVESNE Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 16/05/2024 le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SARL Boulangerie Pâtisserie [N], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro RCS Angoulême 521 924 647.

Par requête en date du 16 janvier 2026, le Commissaire à l’exécution du plan a saisi le Tribunal aux fins d’exposer que le défendeur, par courriel du 24 novembre 2025, l’a informé de son intention de solliciter la résolution du plan de redressement judiciaire, dans la mesure où il ne sera pas en capacité de faire face à la prochaine échéance exigible fixée au 16 mai 2026.

Il indique en outre avoir eu connaissance de l’existence de dettes postérieures impayées et précise que le contrat de location-gérance de la société débitrice a été cédé et transféré pour un montant de 25 000,00 euros au profit de la société BOULANGERIE PATISSERIE STE SEVERE, sur autorisation du tribunal. Qu’à ce titre, il sollicite la résolution du plan de redressement et le prononcé de la liquidation judiciaire.

La SARL Boulangerie Pâtisserie [N] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle était jointe une copie de la requête précitée conformément aux articles 54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce ; qu’en conséquence, la demande est recevable et la convocation régulière.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.

Attendu que la SARL Boulangerie Pâtisserie [N] n’a pas comparu.

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan reprend les termes de sa requête et sollicite qu’il y soit fait droit. Il précise également que l’absence du débiteur à l’audience serait justifiée par un état d’épuisement professionnel.

Le Ministère Public a été entendu en ses observations et a requis la résolution du plan de redressement judiciaire et l’ouverture de la liquidation judiciaire.

SUR CE :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et notamment en chambre du conseil, et des pièces produites que la SARL Boulangerie Pâtisserie [N] sera dans l’impossibilité de faire face à la deuxième échéance de son plan de redressement judiciaire fixée le 16 mai 2026, l’activité étant cessé du fait de la cession du droit de location gérance, et que la société a créé des dettes nouvelles.

Conformément aux dispositions de l’article L 626-27, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV, du Livre V1 du Code de Commerce.

Que faute d’avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL Boulangerie Pâtisserie [N] sur le fondement de l’article L 631-1 du Code de Commerce et d’en fixer provisoirement la date au 15 DÉCEMBRE 2024, date à compter de laquelle l’URSSAF n’a plus été réglé, dette exigible à laquelle le débiteur n’était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d’aucune réserve de crédit ou d’aucun moratoire.

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’applique s’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de cinq et que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros ;

Qu’en conséquence, le régime simplifié de la liquidation judiciaire s’applique à cette procédure, puisque les salariés restent affectés au fonds de commerce dont le contrat de location gérance a été cédé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L 626-27 du Code de Commerce,

Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art. L 644-1 et suivants),

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Constate la cessation des paiements de la SARL Boulangerie Pâtisserie [N]. Fixe provisoirement au 15/12/2024 la date de cessation des paiements.

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL Boulangerie Pâtisserie [N] arrêté par le Tribunal de céans le 16/05/2024 et met fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL Boulangerie Pâtisserie [N] – [Adresse 4] ayant pour activité : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie dont le siège social est [Adresse 4].

Désigne Gérard [K] Juge Commissaire Titulaire. Désigne Anick BUNEL, Juge Commissaire Suppléant.

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [J] [M] – [Adresse 5] en qualité de Liquidateur.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [Y] [X], commissaire de justice, [Adresse 6], en vue de procéder dans le délai d’un mois à compter du présent jugement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, pour aider le chargé d’inventaire dans sa tâche, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement :

* un extrait Kbis qui précise le mode d’exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité visée à l’article L 526-1 du code de commerce

* les états d’inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Dit et juge que la SARL Boulangerie Pâtisserie [N] devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Dit que le Liquidateur devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 5 mois à compter du présent jugement :

* ses propositions d’admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances résultant d’un contrat de travail ;

* ses propositions de répartition.

Rappelle qu’aux termes de l’article L 644-4 du code de commerce l’état complété fait uniquement l’objet d’un dépôt au greffe, sans publication au BODACC et au journal d’annonces légales, s’il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l’article L 641-13.

Dit que conformément à l’article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement. A l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Ordonne à M. [N] [B] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu’au Liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Rappelle que l’article L 644-5 fixe au plus tard à 6 mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera prononcée.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 30/07/2026 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Ordonne les publicités prescrites par les dispositions règlementaires.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême, à la date du 26/02/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président d’audience Christophe GATIGNOL.