2025J08998 – 2611400005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026

PARTIES

Demandeur – SAS BOURG MATERIAUX (SAS) [Adresse 1], en personne

Défendeur

* MDR-MAISONS DE REVE (SARL)

[Adresse 2]

[Adresse 2],

En personne

Débats à l’audience publique du 16/04/2026

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Jacques GRANGE, juge chargé d’instruire l’affaire Greffier : Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé

Composition lors du délibéré :

Président :

Monsieur Jacques GRANGE

Juges : Monsieur Patrick BAUDREY

Monsieur Roland FAYARD

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 24/04/2026.

Au nom du peuple français

Conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile et en l’absence d’opposition des parties, l’affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire, M. Jacques GRANGE, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action ;

Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que son acceptation n’est pas nécessaire ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de SAS BOURG MATERIAUX (SAS),

Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Laisse les dépens à la charge de SAS BOURG MATERIAUX (SAS) conformément aux dispositions de l’article 701 du code de procédure civile.

Signe electroniquement par Jacques GRANGE

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.