2026R00027 – 2613100002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 11/05/2026

PARTIE EN DEMANDE

* BNP PARIBAS LEASE GROUP SA [Adresse 1]

représentée par SCP AXIOJURIS-LEXIENS – M^e Frédéric ALLEAUME -

PARTIE EN DEFENSE

* S.D TERRASSEMENT SARL [Adresse 2] non comparant

FORMATION

Président : Monsieur Michel MARTINEZ, assisté de Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé,

DEBATS

Audience publique du 20/04/2026,

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 11/05/2026,

Au nom du peuple français

Par exploit du 18/03/2026, délivré par dépôt étude, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a assigné la société S.D TERRASSEMENT SARL aux fins de paiement des sommes suivantes :

* DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP,

* CONSTATER et à défaut PRONONCER la résiliation du contrat de location n° A1M34909 intervenue de plein droit le 16 janvier 2026,

En conséquence,

* CONDAMNER la société S.D TERRASSEMENT à restituer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP, sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la pelle hydraulique sur chenilles de la marque KOMATSU Modèle PC210LC-11EO, objet du contrat de location n° AIM34909,

* AUTORISER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique,

* CONDAMNER à titre provisionnel la société S.D TERRASSEMENT à payer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 120 658,12 € au titre du solde de son contrat de location n° A1M34909, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mai 2025,

* CONDAMNER la société S.D TERRASSEMENT à payer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du 13/04/2026, date à laquelle elle a été renvoyée au 20 avril suivant en raison de la grève des avocats puis mise en délibéré.

Attendu que le défendeur n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter, alors même qu’il n’a pas été dispensé de le faire ;

Attendu qu’il échet, en conséquence, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la société demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;

Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés,

Statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,

Constatons la résiliation du contrat de location n° A1M34909 intervenue de plein droit le 16 janvier 2026,

Condamnons la société S.D TERRASSEMENT à restituer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP, sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la pelle hydraulique sur chenilles de la marque KOMATSU Modèle PC210LC-11EO, objet du contrat de location n° AIM34909,

Disons que conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte sera liquidée par le juge de l’exécution,

Autorisons la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique,

Condamnons la société S.D TERRASSEMENT SARL à payer, à titre provisionnel, à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA les sommes suivantes :

* 120 658,12 € au titre du solde du contrat de location n° A1M34909, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mai 2025,

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons le défendeur susnommé aux dépens de l’instance,

Liquidons les dépens à la somme de 36,74 € T.T.C (T.V.A. 6,12 €).

Signe electroniquement par Michel MARTINEZ

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.