Tribunal de commerce / TAE de Brest, Affaire courante, 20 juin 2025, n° 2025001089

TCOM Brest 20 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Brest, affaire courante, 20 juin 2025, n° 2025001089
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Brest
Numéro(s) :	2025001089
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril LAURENT
Cabinet(s) :	BRITANNIA

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001089

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 20 JUIN 2025

DEMANDEUR:

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1],

[Adresse 1]

Inscrite sous le numéro 309 409 928 au R.C.S. de, [Localité 2]

Représentée par : Maître LAURENT Cyril – Cabinet BRITANNIA – Avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR:

Société GÉLA,

[Adresse 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Paul DOMAIN Monsieur Loïc MORISSEAU :

GREFFIER D’AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBAT A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2025

FAITS ET PROCEDURE :

Le 19 avril 2023 la société GELA a ouvert un compte courant professionnel à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1].

Suivant acte sous-seing privé du 21 avril 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] a consenti à la société GELA les prêts suivants :

* Prêt professionnel « INSTALLATION PRO PARRAINEE » n o DD20968954 d’un montant de 40.000 € en capital, remboursable en 84 échéances mensuelles au taux de 2,80 % l’an.

* Prêt professionnel « LA VIE D’ICI » n o DD20968955 d’un montant de 30.000 € en capital, remboursable en 84 échéances mensuelles au taux de 3,25 % l’an.

* Prêt professionnel « APPUI PRO » n° DD20969016 d’un montant de 5.000 € en capital, remboursable en 60 échéances mensuelles

À la suite d’impayés, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] a, suivant lettre recommandée du 5 novembre 2024, mis en demeure la société GELA d’avoir à régulariser la situation et à rembourser le solde débiteur du compte-courant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] a prononcé la déchéance du terme des prêts et a mis en demeure la société GELA de rembourser les sommes dues au titre du solde débiteur du compte-courant et des prêts professionnels consentis

La société GELA n’ayant pas régularisé sa situation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] a introduit la présente instance.

La société GELA, régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat. Le Tribunal statue donc par défaut conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1]

La banque se dit légitime en sa demande de paiement par la société GELA des sommes suivantes :

* Au titre du prêt « INSTALLATION PRO PARRAINEE » DD20968954 :

* Capital restant dû : 38.120,77 €

* Intérêts contractuels impayés : 818,51 €

* Assurances impayées : 127,60 €

* Intérêts de retard impayés : 97,32 €

* Intérêts contentieux au taux de 5,80 % (taux du contrat majoré de 3 points en application de l’article 8.2.3) : 247,32 €

* Indemnité d’exigibilité de 7 % (article 8.2.3 du contrat) : 2.728,18 €

Total : 42.139,70 €, outre les intérêts au taux de 5,80 % du 25 février 2025, date du décompte, jusqu’à la date effective de paiement.

* Prêt pour « LA VIE D’ICI » DD20968955 :

* Capital restant dû : 28.610,60 €

* Intérêts contractuels impayés : 713,57 €

* Assurance impayée : 95,70 €

* Intérêts de retard impayés : 77,61 €

* Intérêts contentieux au taux de 6,25 % (taux contractuel majoré de 3 points en application de l’article 8.2.3 du contrat) : 200,69 €

* Indemnité d’exigibilité de 7 % (article 8.2.3 du contrat) : 2.054,33 €

Total : 31.752,50 €, outre les intérêts au taux de 6,25 % du 25 février 2025, date du décompte, jusqu’à la date effective de paiement.

* Prêt DD20969016 :

* Capital restant dû : 2.546,60 €

* Assurances impayées : 15,95 €

* Indemnité d’exigibilité de 7 % (article 8.2.3 du contrat) : 178,26 €

Total : 2.740,81 €, outre les intérêts au taux de 3 % (intérêt contractuel majoré de 3 points en application de l’article 8.2.3 du contrat) à compter du 25 février 2025, date du décompte.

* Compte courant 15 589 29 727 88 64 87 58 47 40 :

* 3.133,03 € en remboursement du solde débiteur

* les intérêts au taux légal à compter du 06 janvier 2025, date de la mise en demeure

Elle demande que la société GELA sera condamnée aux dépens et à lui verser la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

* Condamner la société GELA à payer les sommes suivantes à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] :

* 42.139,70 € outre les intérêts au taux de 5,80 % du 25 février 2025, date du décompte, jusqu’à la date effective de paiement au titre du prêt DD20968954 (07 27 88 64 87 501),

* 31.752,50 € outre les intérêts au taux de 6,25 % du 25 février 2025, date du décompte, jusqu’à la date effective de paiement au titre du prêt DD20968955 (07 27 88 64 87 502),

* 2.740,81 € outre les intérêts au taux de 3 % du 25 février 2025, date du décompte, jusqu’à la date effective de paiement au titre du prêt DD20969016 (07 27 88 64 87 503),

* 3.133,03 € au titre du solde débiteur du compte courant 15 589 29 727 88 64 87 58 47 40, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 janvier 2025, date de la mise en demeure,

* Condamner la société GELA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Condamner la société GELA aux entiers dépens.

DISCUSSION :

Sur le contradictoire :

Attendu que la société GELA a été assignée par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025 remis en la personne de la gérante pour l’audience du 18 avril 2025, A cette audience, la société GELA n’était ni présente ni représentée,

Le jugement sera donc réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] :

La société GELA, régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

Le Tribunal statue donc conformément à l’article 472 du code de procédure civile qui dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée »

Attendu que la Caisse de Crédit Mutuel de, BREST-STRASBOURG produit les contrats de prêts professionnels et la convention de compte,

Qu’elle justifie du décompte de ses créances au titre des trois prêts et du solde débiteur du compte courant,

Que les montants réclamés sont conformes aux données contenues dans ces décomptes,

Le tribunal constate que les créances sont certaines liquides et exigibles et que les demandes de la banque sont régulières recevables et bien fondées.

Le tribunal condamnera la société GELA au paiement des sommes dues à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1].

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La société GELA succombant, sera condamnée aux dépens.

La banque sollicite le paiement de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »

La société GELA sera condamnée au paiement à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant, par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, remis à disposition au greffe, à la date communiquée aux parties, après avoir délibéré conformément à la loi,

* Condamne la société GELA à payer les sommes suivantes à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] :

* 42.139,70 € outre les intérêts au taux de 5,80 % du 25 février 2025, date du décompte, jusqu’à la date effective de paiement au titre du prêt DD20968954 (07 27 88 64 87 501).

* 31.752,50 € outre les intérêts au taux de 6,25 % du 25 février 2025, date du décompte, jusqu’à la date effective de paiement au titre du prêt DD20968955 (07 27 88 64 87 502).

* 2.740,81 € outre les intérêts au taux de 3 % du 25 février 2025, date du décompte, jusqu’à la date effective de paiement au titre du prêt DD20969016 (07 27 88 64 87 503).

* 3.133,03 € au titre du solde débiteur du compte courant 15 589 29 727 88 64 87 58 47 40, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 janvier 2025, date de la mise en demeure.

* Condamne la société GELA à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamne la société GELA aux entiers dépens.

* Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 57.23 € TTC.

Le greffier Béatrice APPERE-BONDER

Le président.