Numéro de rôle : 2025003387

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 juin 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 28 avril 2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Luc JANICOT, Monsieur Sébastien GUIRAUD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 16 juin 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* Monsieur [S] [H]

demeurant [Adresse 1] représentée par : M^e Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse Comparant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* [F] [Q]-Madame [M] [A] [G] -

Immatriculé(e) sous le numéro 919 491 159, demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 16/06/2025 à M^e Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS

LES FAITS

Du 20 au 23 juin 2024, Monsieur [S] [H] a loué pour le compte de sa société NUANCE PEINTURE un véhicule RS3 de marque AUDI auprès de [F] [Q] pour un montant de 999 €.

[F] [Q] a demandé un dépôt de garantie sous la forme d’une pré-autorisation bancaire de 6 000 €.

Le 23 juin 2024, Monsieur [H] a restitué le véhicule et soutient qu’il était dans un état parfait.

Le 4 juillet 2024, Monsieur [H] s’est rendu compte que la somme de 6 000 € avait été encaissée par le loueur le 23 juin.

Le 15 juillet 2024, Monsieur [H] a mis en demeure [F] [Q] de lui restituer la somme de 6 000 €, en vain.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 18 février 2025, par acte d’huissier signifié non à personne et enrôlé sous le n°2025003387, Monsieur [H] a assigné [F] [Q]-Madame [M] [A] [G] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l’entendre :

Vu les articles 1134 et 1231-1 et suivants du Code civil,

* Condamner la « société » [F] [Q] à payer à Monsieur [H] la somme de 6 000 € au titre de la restitution du dépôt de garantie indument encaissé,

* Condamner la « société » [F] [Q] à payer à Monsieur [H] la somme de 2 000 € au titre de la résistance abusive,

* Condamner la « société » ZL [Q] à payer à Monsieur [H] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [H] fonde ses demandes sur les articles 1134 et 1231-1 et suivants du Code civil.

Il soutient que lors de l’état des lieux de fin de contrat, aucun désordre n’a été constaté, que [F] [Q] a encaissé les 6 000 € du dépôt de garantie sans l’en informer et que lors des premiers échanges de SMS, l’interlocuteur de Monsieur [H] chez [F] [Q] a confirmé que le véhicule avait été rendu en bon état et a indiqué reverser la somme de 6 000 € sous deux à trois semaines.

Monsieur [H] fait valoir qu’il n’a toujours pas été destinataire de justificatifs de réparation et que [F] [Q] a fait preuve de résistance abusive en refusant de restituer le dépôt de garantie malgré ses nombreuses demandes et a fait preuve de malhonnêteté en encaissant le dépôt de garantie le jour même de la restitution du véhicule.

[F] [Q]-Madame [M] [A] [G] ne comparait pas.

SUR CE LE TRIBUNAL

[F] [Q]-Madame [M] [A] [G] bien que régulièrement assignée et appelée sur l’audience ne comparait pas.

Faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si de l’examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières, recevables et fondées.

Sur la restitution du dépôt de garantie :

Le tribunal constate que l’état des lieux de fin de contrat confirmant le retour du véhicule sans réserve tel qu’évoqué par Monsieur [H] n’est pas présenté aux débats.

Néanmoins le tribunal constate que l’interlocuteur de Monsieur [H] chez [F] [Q] a confirmé ce bon état dans les premiers échanges de SMS et d’autre part qu’aucun justificatif ni de dommages ni de réparation n’a été fourni à Monsieur [H] par [F] [Q] justifiant l’encaissement du dépôt de garantie.

Le tribunal constate aussi que Monsieur [H] présente aux débats la confirmation de l’encaissement du dépôt de garantie.

Dès lors le tribunal condamnera [F] [Q]-Madame [M] [A] [G] à restituer à Monsieur [H] la somme de 6 000 € correspondant au dépôt de garantie.

Sur la résistance abusive :

Le tribunal constate que [F] [Q] n’a pas restitué le montant du dépôt de garantie près de 9 mois après la restitution du véhicule et ce sans en donner de raisons.

De plus le tribunal constate que lors des échanges de SMS, [F] [Q] a indiqué tout d’abord ne pas avoir encaissé le dépôt de garantie, puis qu’il devait être remboursé rapidement, puis a évoqué des défauts lors du retour du véhicule sans en présenter de justificatifs.

Dans ces conditions le tribunal considère que [F] [Q] a fait preuve de mauvaise foi et a obligé Monsieur [H] à agir en justice.

Dès lors le tribunal condamnera [F] [Q] – Madame [M] [A] [G] au paiement à Monsieur [H] de la somme de 500 € à titre d’une résistance abusive.

Il parait équitable de mettre à la charge de [F] [Q]-Madame [M] [A] [G], par application de l’article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par Monsieur [H] pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 1 000 € ;

[F] [Q]-Madame [M] [A] [G] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :

Condamne [F] [Q] – Madame [M] [A] [G] à payer à Monsieur [S] [H] la somme de 6 000 € en restitution du dépôt de garantie ;

Condamne [F] [Q] – Madame [M] [A] [G] à payer à Monsieur [S] [H] la somme de 500 € à titre de résistance abusive ;

Condamne [F] [Q] – Madame [M] [A] [J] [Q] au paiement à Monsieur [S] [H] de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.