Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 2 sept. 2025, n° 2025F03749 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025F03749 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
02/09/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/09/2025JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F3749 Procédure 2024RJ1961
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société UM & SIONG, [Adresse 1]
Date d’ouverture : 23 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur BRUN D’ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO Eric
Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [W], [L], Maître, [C], [P] ou Maître, [U], [S]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 11 juillet 2025 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 02 septembre 2025 devant Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, siégeant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En ont délibéré :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Lionel URREA, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
Par jugement en date du 23 décembre 2024, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société UM & SIONG, avec application de la procédure simplifiée, et nommé la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [W], [L], Maître, [C], [P] ou Maître, [U], [S] en qualité de Liquidateur judiciaire.
Il conclut à l’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai initialement fixé et demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu’il n’est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu’il convient de fixer l’examen de l’affaire à l’audience du 10 septembre 2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société UM & SIONG
DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.
FIXE au 10 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE l’affaire à l’audience du 10 septembre 2026.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Représentants des salariés ·
- Observation ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Conversion ·
- Service ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Bilan ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire ·
- Mandataire judiciaire
- Juge-commissaire ·
- Transaction ·
- Homologation ·
- Liquidateur ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Adresses ·
- Caution ·
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Biens ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Vente aux enchères
- Créance ·
- Vérification ·
- Liste ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Personnes ·
- Employé
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Intérêt légal ·
- Exploit ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Exécution provisoire ·
- Assignation ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Gestion ·
- Période d'observation ·
- Café ·
- Code de commerce ·
- Jugement
- Métal ·
- Concept ·
- Plan de redressement ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Option ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Pierre ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Publicité
- Plan ·
- Frais de justice ·
- Créance ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Anniversaire ·
- Règlement ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Chocolat ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Bière ·
- Produit alimentaire ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.